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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

En cas de décès prématuré d’un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, une action en constatation de la possession d’état peut être exercée. La possession d'état se prouve par la réunion de certains faits.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Il convient donc de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. L'expertise génétique n'est donc pas de droit dans cette action.

Qui peut exercer cette action ?

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt.

Comment engager la procédure ?

L'action est engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'action peut être exercée dans le délai de 10 ans.

Si l'action est engagée par l'enfant, le délai débute à partir de sa majorité : l'action peut donc être engagée jusqu'à ses 28 ans.

Comment prouver la possession d'état ?

Le demandeur doit démontrer l'existence d'une réunion de faits constitutifs de la possession d'état et notamment :

  • que le père décédé considérait l’enfant à naître comme son enfant,
  • que cet enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille,
  • qu'il porte le nom de ce prétendu parent décédé.

La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Quels sont les effets du jugement ?

Si les faits présentés par le demandeur sont considérés comme suffisants, le juge constatera la possession d’état et déclarera la filiation.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge