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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ?

L'introduction d'une instance devant une juridiction administrative est gratuite, dans les cas suivants :

Les recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État sont également gratuits si la décision contestée est en rapport avec au moins un des sujets suivants :

À savoir :  les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d'un étranger en zone d'attente , qui relève de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, sont gratuits.

À savoir :  les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d'un étranger en zone d'attente , qui relève de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, sont gratuits.