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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Litiges avec l'administration : agir en justice
- Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ?
Litiges avec l'administration : agir en justice
Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ?
L'introduction d'une instance devant une juridiction administrative est gratuite, dans les cas suivants :
- le demandeur bénéficie de l' aide juridictionnelle,
- le demandeur forme une requête selon la procédure du référé liberté (appelé aussi "référé injonction").
Les recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État sont également gratuits si la décision contestée est en rapport avec au moins un des sujets suivants :
- refus ou abrogation de visa français,
- refus d'entrée en France,
- demande de titre de séjour,
- demande d'asile,
- demande d'apatridie,
- mesure d'éloignement d'un étranger.
À savoir : les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d'un étranger en zone d'attente , qui relève de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, sont gratuits.
À savoir : les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d'un étranger en zone d'attente , qui relève de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, sont gratuits.
Références
