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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

J'achète un logement

Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement 
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
  • Si j'achète dans l'ancien ,je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas tenu d'en faire la mesure (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente).
  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert
  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement et l'association syndicale de propriétaires associée
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des chargesIl convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent
Quelle que soit la nature de mon projet
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers
  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'acquisition d'un logement

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat
  • Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier
  • Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat
  • Je prépare mon déménagement
  • Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
  • Je demande une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt
Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment après l'achat
  • Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux
  • Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt pour habitation principale
  • Je peux renégocier mon prêt
  • Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour s'informer
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour s'informer
Services en ligne
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Pour en savoir plus
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