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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.

Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer.

Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte
Carte de séjour "vie privée et familiale"

Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

Procédure

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.

Vous êtes informé de votre droit :

  • d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Autres cartes de séjour

Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.

Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.

Refus de séjour

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.

Recours contre le refus de séjour et l'obligation de quitter la France

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.

Retrait de la carte de séjour

Votre carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :

  • vous cessez de remplir les conditions prévues pour la délivrance de la carte,
  • vous avez employé un étranger sans autorisation de travail,
  • vous avez fait venir votre époux ou vos enfants hors procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
  • vous êtes passible de poursuites pénales au titre de certaines infractions (notamment traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vente de stupéfiants),
  • vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.

L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.

À savoir : votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

À savoir : votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

Ou s'adresser
Préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour former un recours gracieux
Préfecture de police de Paris
Pour former un recours gracieux
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Pour former un recours hiérarchique
Modifié le 12/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Commission du titre de séjour
- 2014-11-21

Commission du titre de séjour

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.