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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer.
Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance :
Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte vie privée et familiale si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance :
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.
Vous êtes informé de votre droit :
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.
Vous êtes informé de votre droit :
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.
Le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne.
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Votre carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :
L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.
À savoir : votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
À savoir : votre carte de séjour salarié, travailleur temporaire, scientifique-chercheur ou carte bleue européenne ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
Commission du titre de séjour
Retrait de la carte de séjour temporaire (article L313-5)
Cas de retrait des titres de séjour
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour, sauf exception pour la carte bleue européenne
Commission du titre de séjour
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
