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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Étranger - Europe
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- Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
- Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Toutefois, si vous êtes Algérien, certaines règles particulières peuvent s'appliquer.
Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte "vie privée et familiale" si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance :
Lorsque le préfet envisage de vous refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte "vie privée et familiale" si vous justifiez des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance :
- automatique de la carte,
- et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque vous demandez un titre en raison de votre présence habituelle depuis plus de 10 ans en France.
Procédure
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
- d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
- d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
- et de bénéficier éventuellement de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Autres cartes de séjour
Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple salarié), si les conditions légales ne sont pas remplies.
Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple salarié), si les conditions légales ne sont pas remplies.
Refus de séjour
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant votre pays de renvoi.
Recours contre le refus de séjour et l'obligation de quitter la France
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
Retrait de la carte de séjour
La carte de séjour temporaire peut ou doit vous être retirée, notamment si :
- vous cessez de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte,
- vous avez employé des étrangers sans autorisation de travail,
- vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
- vous êtes passible de poursuites pénales au titre de certaines infractions (notamment traite des êtres humains, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vente de stupéfiants),
- vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.
L'étranger, à qui son titre a été retiré, est normalement éloigné.
Ou s'adresser
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Articles L312-1 à L312-2, L313-5, R311-14 à R311-16 et R312-1 à R312-10
Commission du titre de séjour
- 2012-11-23Commission du titre de séjour
Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le président de la commission est nommé par le préfet.
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- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45