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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Séparation des parents : qui perçoit le supplément familial de traitement (SFT) ?

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune, chacun des ex-conjoints conserve des droits au supplément familial de traitement (SFT) s'il a des enfants à charge. Cela vaut dès lors que l’un au moins des ex-conjoints est fonctionnaire ou agent non titulaire, que le couple ait été marié, pacsé ou en concubinage.

Couple de fonctionnaires ou d'agents non titulaires
Principe

Le SFT est calculé, pour chacun des ex-conjoints, en prenant en compte tous les enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge.

Le SFT est versé à chacun d'entre eux au prorata des enfants dont il a la charge effective.

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Toutefois, l'agent qui le souhaite peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-conjoint est le parent ou a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci.

Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants dont il a la charge.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l’ex-conjoint.

Le service verse alors au demandeur un complément de SFT, égal à la différence entre son SFT calculé en fonction de son propre indice et le SFT calculé en fonction de l’indice détenu par l’ex-conjoint.

Le SFT est calculé, pour chacun des ex-conjoints, en prenant en compte tous les enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge.

Le SFT est versé à chacun d'entre eux au prorata des enfants dont il a la charge effective.

Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice.

Toutefois, l'agent qui le souhaite peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-conjoint est le parent ou a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci.

Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants dont il a la charge.

Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l’ex-conjoint.

Le service verse alors au demandeur un complément de SFT, égal à la différence entre son SFT calculé en fonction de son propre indice et le SFT calculé en fonction de l’indice détenu par l’ex-conjoint.

Exemple

Un couple a eu 2 enfants et chaque parent conserve un enfant à charge.

Un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.

L'autre parent a 3 enfants à charge : l'enfant né de sa précédente union et 2 enfants issus de sa nouvelle union : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.

Si le premier parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjoint, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du second parent.

Un couple a eu 2 enfants et chaque parent conserve un enfant à charge.

Un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice.

L'autre parent a 3 enfants à charge : l'enfant né de sa précédente union et 2 enfants issus de sa nouvelle union : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice.

Si le premier parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjoint, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du second parent.

Couple fonctionnaire - non fonctionnaire
Principe

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-conjoint fonctionnaire ou agent non titulaire est le parent ou a la charge et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants demeurés à sa charge.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-conjoint fonctionnaire ou agent non titulaire est le parent ou a la charge et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants demeurés à sa charge.

Exemple

Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge d'un parent non fonctionnaire, un est à la charge du parent fonctionnaire qui a aussi 2 autres enfants issus d'une nouvelle union.

Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5ème.

Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge d'un parent non fonctionnaire, un est à la charge du parent fonctionnaire qui a aussi 2 autres enfants issus d'une nouvelle union.

Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5ème.