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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Oui. Il est possible de contester un refus d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (Pacs) par le greffier ou par l'agent diplomatique ou consulaire.

Refus d'enregistrer la déclaration de Pacs

Le greffier peut refuser l’enregistrement d’un Pacs lorsqu’il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies. Il prend une décision motivée d'irrecevabilité.

À l'étranger, lorsque l'un des partenaires est Français, c'est l'agent diplomatique ou consulaire qui assure l'enregistrement de la déclaration. En cas de refus d'enregistrer le Pacs, l'agent prend une décision d'irrecevabilité.

Contestation de la décision

Vous pouvez contester le refus d'enregistrement d'un Pacs, de sa modification ou de sa dissolution. La contestation est soumise au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué. Le juge statue en la forme des référés.

Lorsque la décision d'irrecevabilité est prise par l'agent diplomatique ou consulaire, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué. Le juge statue également en la forme des référés (il s'agit d'une procédure rapide).

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester la décision
Permanence juridique
Pour s'informer
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour s'informer