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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accompagnement des familles en difficulté

Contrat de responsabilité parentale

Conditions

Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant en cas :

  • d'absentéisme scolaire ,
  • de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire,
  • ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.

Le contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation.

Demande

Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant par le président du conseil général :

  • de sa propre initiative,
  • ou sur saisine de certaines autorités (telles que : le directeur académique des services de l'éducation nationale, le chef d'un établissement scolaire, le préfet ou le maire).
Conclusion du contrat

Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat aux parents de l'enfant (ou de son représentant légal). Le contrat est notifié soit lors d'un entretien ou par voie postale. Les parents disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette notification :

  • pour donner leur accord au contrat et le signer,
  • ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.
Contenu du contrat

Le contrat de responsabilité parentale comporte notamment :

  • les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à ce contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et de ses parents (ou de son représentant légal),
  • un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale,
  • des engagements des parents ou du représentant légal de l'enfant pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat,
  • des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés,
  • sa durée initiale, qui ne peut excéder 6 mois (lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an),
  • les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal de l'enfant durant la mise en oeuvre du contrat,
  • le rappel des sanctions en cas de non respect du contrat ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé par les parents ou le représentant légal de l'enfant.

Le contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par les autorités ayant saisi le président du conseil général.

Sanctions

En cas de non respect des obligations incombant aux parents ou au représentant légal, ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

  • demander la suspension du versement des prestations familiales,
  • saisir le juge des enfants qui peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un tuteur,
  • saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer des poursuites pénales.
Ou s'adresser
Conseil général
Pour se renseigner
Permanences juridiques
Pour s'informer
Références
Modifié le 02/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)