Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (Cif) : démarches à effectuer

Réforme de la formation professionnelle
2013-11-18

Réforme de la formation professionnelle

Une réforme de la formation professionnelle est en cours de préparation.

Les règles concernant la formation continue des salariés du privé sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Démarches à effectuer auprès de l'employeur
Demande d'autorisation de départ en congé de formation

La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :

  • la date de début de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • le nom de l'organisme responsable.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

Délais pour présenter la demande à l'employeur

Le courrier doit être adressé à l'employeur :

Le courrier doit être adressé à l'employeur :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
  • ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
Délai de Réponse de l'employeur

L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

Report du congé

Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.

Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.

Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

Refus d'accorder un congé

L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :

Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud'hommes.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :

  • les conditions d'ancienneté
  • ou les formalités et délais pour effectuer la demande.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud'hommes.

Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur
Demande de versement d'une rémunération

Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).

Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du Cif.

Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.

Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.

Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).

Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du Cif.

Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.

Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.

À savoir :  si la formation est suivie en dehors du temps de travail, seuls sont pris en charge les frais de formation si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation dure au minimum 120 heures.

À savoir :  si la formation est suivie en dehors du temps de travail, seuls sont pris en charge les frais de formation si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande

La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

Réponse de l'organisme financeur

L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.

En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.

En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

Ou s'adresser
Fongecif
Pour demander rémunération et une prise en charge des frais de formation en l'absence d'organisme paritaire de branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour demander une autorisation d'absence et obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 04/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)