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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mainlevée

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Procédure de péril et conséquences sur les occupants de l'immeuble

Procédure ordinaire
Information des occupants

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations au maire, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est porté à 2 mois s'agissant du syndic de copropriété.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations au maire, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est porté à 2 mois s'agissant du syndic de copropriété.

Visites des lieux

Le mairie peut faire procéder à des visites pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble, mais celles-ci ne sont pas obligatoires pour déclencher une procédure de péril ordinaire.

Le mairie peut faire procéder à des visites pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble, mais celles-ci ne sont pas obligatoires pour déclencher une procédure de péril ordinaire.

Arrêté de péril ordinaire

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition dans un délai d'au minimum 1 mois.

Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes. Elle peut, notamment, être ordonnée s'il apparaît qu'aucune action n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers que présente la solidité de l'immeuble.

Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition dans un délai d'au minimum 1 mois.

Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes. Elle peut, notamment, être ordonnée s'il apparaît qu'aucune action n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers que présente la solidité de l'immeuble.

Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.

À savoir : cet arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

À savoir : cet arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

Constatation de l'achèvement des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.

Procédure d'urgence
Information des occupants

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril imminent va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble présentant une menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril imminent va être prise à son encontre.

Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

Visites des lieux

Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d'examiner la solidité de l'immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures techniques pour mettre fin à l'imminence du péril.

Un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Cet expert est chargé d'examiner la solidité de l'immeuble dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il doit dresser un constat et proposer des mesures techniques pour mettre fin à l'imminence du péril.

Arrêté de péril imminent

Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.

Le maire peut prescrire la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer un de ses éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler.

Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.

En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf lorsque l'immeuble présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.

Le maire peut prescrire la démolition partielle de l'immeuble afin de supprimer un de ses éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler.

Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.

En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf lorsque l'immeuble présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

À savoir : cet arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

À savoir : cet arrêté peut être pris par le président de l'intercommunalité qui s'assure alors de son exécution par le propriétaire.

Constatation de l'achèvement des travaux

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

Lorsque les mesures provisoires n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire doit de nouveau mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire.

L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.

Lorsque les mesures provisoires n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire doit de nouveau mettre en œuvre une procédure de péril ordinaire.

Non-exécution des travaux

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le maire met en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai maximal de 1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le maire met en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai maximal de 1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'un mois, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.

Obligations du propriétaire vis-à-vis des occupants
Loyer

Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté.

Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté.

Relogement ou hébergement

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril, le propriétaire est tenu d'assurer :

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril, le propriétaire est tenu d'assurer :

  • le relogement définitif des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux
  • ou l'hébergement temporaire des occupants lorsque l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Ou s'adresser
Mairie
Pour effectuer ses observations (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer ses observations (uniquement à Paris)
Références
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public