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Principe

Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses occupants.

Offres de relogement

Lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril,  le propriétaire doit proposer au minimum 3 offres de relogement à chacun des occupants de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Ces offres doivent correspondre à leurs besoins (nombre de pièces par personnes vivant au foyer) et à leurs ressources. Lorsqu'une offre a été acceptée, l'occupant doit régler les loyers du nouveau logement.

Conséquences sur le paiement du loyer

En cas d'interdiction temporaire d'habiter dans les lieux

Le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au 1er jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux ayant mis fin au péril de l'immeuble.

Le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au 1er jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux ayant mis fin au péril de l'immeuble.

En cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux

Le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'à la date fixant l'interdiction d'habiter dans les lieux.

Le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'à la date fixant l'interdiction d'habiter dans les lieux.

Conséquences sur le bail

La notification de l'arrêté de péril prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter les lieux n'entraîne pas la résiliation du bail, sauf si l'occupant refuse 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses ressources.

Si l'occupant refuse ces offres et continue malgré tout d'occuper les lieux, le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion en saisissant le tribunal d'instance.  

Sort du mobilier en cas d'expulsion immédiate

Lorsqu'une mesure d'expulsion immédiate est prononcée, un huissier doit intervenir pour établir un inventaire du mobilier qui sera remis et entreposé dans un lieu désigné par une autorité de police. Les frais d'huissier et de garde des meubles sont à la charge du propriétaire de l'immeuble jusqu'à l'expiration du délai de 1 an accordé à l'occupant pour retirer le mobilier. Ce délai court à compter de la signification  faite par l'huissier à l'occupant de retirer ses meubles.

Défaillance du propriétaire

En cas de défaillance du propriétaire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants.

L'occupant qui n'a pas reçu d'offre de relogement correspondant à ses besoins et ses ressources et qui demeure dans les lieux est considéré comme étant un occupant de bonne foi : il ne peut être expulsé pour ce motif.

Frais de réinstallation

Le propriétaire est tenu de verser à chaque occupant une indemnité d'un montant correspondant à 3 mois de leur nouveau loyer pour couvrir leurs frais de réinstallation.