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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Notification

    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Jour calendaire

    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.

    Compte personnel de formation (CPF) : démarche

    Qui doit prendre l'initiative de mobiliser le compte ?

    La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) relève de la seule initiative du salarié. Il n'est donc pas possible d'imposer au salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut son accord exprès et le refus d'utiliser son CPF ne constitue pas une faute.

    Comment utiliser les heures acquises sur son compte ?

    Les heures acquises et non utilisées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) doivent être mobilisées en priorité et, s'il y a lieu, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Chaque employeur a l'obligation d'informer chaque salarié par écrit avant le 31 décembre 2015 du nombre total d'heures non utilisées au 31 décembre 2014.

    Comment faire la demande ?

    Le salarié doit dans un premier temps définir son projet de formation professionnelle. Pour ce faire, il peut se faire aider en sollicitant le service gratuit du conseil en évolution professionnelle (CEP).

    Ensuite, le salarié doit s'assurer que la formation choisie figure bien sur les listes de formations proposées sur son compte personnel.

    Enfin, si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

    • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
    • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

    L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

    En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

    Comment sont pris en charge les frais de formation ?

    Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) pour suivre une formation pendant ou en dehors du temps de travail sont pris en charge :

    • par l'Opca collectant la contribution unique de l'entreprise
    • ou l'employeur lorsque celui-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

    La prise en charge de l'ensemble de ces frais par l'Opca, comme par l'employeur, est effectuée au regard du coup réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut aussi faire l'objet d'un plafonnement.

    À savoir :  lorsque le salarié mobilisera son CPF à l'occasion du congé individuel de formation (Cif), la prise en charge se limitera aux seuls frais pédagogiques.

    À savoir :  lorsque le salarié mobilisera son CPF à l'occasion du congé individuel de formation (Cif), la prise en charge se limitera aux seuls frais pédagogiques.

    Quel est le statut du salarié lorsqu'il est en formation ?

    Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.

    Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

    Ou s'adresser
    Compte personnel de formation (CPF)
    Pour obtenir des informations sur l'utilisation de son compte

    Informations sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF).

    Par téléphone

    02 41 19 22 22

    Du lundi au vendredi de 9H à 17H (appel non surtaxé)

    Par messagerie

    Depuis son espace sécurisé, accès au formulaire de contact par courriel pour poser une question aux conseillers.

    Votre direction des ressources humaines (DRH)
    Pour connaître l'Opca dont dépend l'employeur
    Références
    Modifié le 02/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)