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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droit individuel à la formation (Dif) : statut du salarié

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Maintien de la rémunération
Formation suivie pendant le temps de travail

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation suivie en dehors du temps de travail

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation.

Le montant de cette allocation est au moins égal à 50% du salaire horaire net du salarié concerné.

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation.

Le montant de cette allocation est au moins égal à 50% du salaire horaire net du salarié concerné.

Maintien de la protection sociale

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment). Par exemple, un salarié subissant un accident durant la formation bénéficie de la protection prévue en matière d'accident du travail.

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation (allocation de formation, transport, hébergement...) sont à la charge de l'employeur.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte
Pour obtenir un complément d'information
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 14/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)