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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Période de professionnalisation : statut du salarié en formation

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Maintien de la rémunération

Les actions de formation des périodes de professionnalisation mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation. Cette allocation est versée par l'employeur.

Le montant de cette allocation est au moins égal à 50% du salaire horaire net du salarié concerné.

Prise en charge des frais de formation

Les frais de formation sont exclusivement à la charge de l'employeur.

Maintien de la protection sociale

Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail...). Par exemple, un salarié subissant un accident durant la bénéficie de la protection prévue en matière d'accident du travail.

Formation en dehors du temps de travail

Les actions de formation des périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative:

  • soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif),
  • soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du plan de formation, ses modalités de mise en œuvre doivent respecter les règles qui régissent les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du Dif, ses modalités de doivent respecter les règles qui régissent le Dif.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du Dif jusqu'à 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation :

  • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, dans un délai d'un an à l'issue de la formation,
  • les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Tutorat

Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Les missions du tuteur sont :

  • d'accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation,
  • d'organiser l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
  • de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire,
  • d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise,
  • de participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de :

  • 3 salariés, s'il est lui-même salarié,
  • 2 salariés, s'il est l'employeur.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour obtenir un complément d'information
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 14/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)