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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (Cif) d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD)

Conditions d'activité pour bénéficier d'un CIF

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un Cif dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, s'il justifie des conditions suivantes :

  • 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs (CDI, CDD), au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté inférieures à ces durées.

En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Il s'agit :

  • du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
  • du contrat d'avenir,
  • du contrat de professionnalisation,
  • du contrat d'apprentissage,
  • des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures,
  • des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI).
Déroulement du congé

L'action de formation se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail. Il n'est donc pas nécessaire de demander l'accord de l'employeur. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD.

Toutefois, sur la demande du salarié et après accord de l'employeur, l'action de formation peut débuter avant la fin de son contrat. Il faut dans ce cas obtenir de l'employeur une autorisation d'absence.

Rémunération

Le stagiaire peut bénéficier d'une rémunération versée par le Fongecif. Pour la percevoir, il doit faire une demande de prise en charge de la formation auprès du Fongecif compétent. Celui-ci décide, après examen du dossier de demande, de prendre en charge ou non la formation. 

Le montant de la prise en charge est égal à un pourcentage du salaire moyen (ou salaire de référence) perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD et pris en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour bénéficier du CIF, à savoir :

  • 80% du salaire moyen pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1 200 heures à temps partiel,
  • 60 % du salaire moyen pour la durée de la formation excédant 1 an, ou 1 200 heures à temps partiel.

La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à 2 fois le SMIC mensuel brut.

Bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF)

Ce document-type permet la prise en compte des droits du salarié au CIF et au congé de bilan de compétences. Il précise, notamment :

  • le nom et l'adresse du salarié,
  • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,
  • les dates de début et de fin de contrat,
  • le montant du salaire versé au salarié,
  • l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF).

Ce bordereau rappelle également les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation.

Il doit être remis au salarié par l'employeur à l'issue du contrat, avec le dernier bulletin de salaire. Dans les entreprises issues des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, le BIAF est remis au salarié en même temps que le contrat de travail.

Cas particuliers des bénéficiaires des allocations chômage

Les anciens salariés en CDD qui ne peuvent justifier des conditions d'accès au CIF ont accès au CIF-CDD dans des conditions dérogatoires. L'accès au CIF est possible pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont la fin de contrat est antérieure au 1er avril 2009 :

  • justifiant avoir travaillé 6 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 22 derniers mois,
  • et ayant obtenu de l’OPACIF dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation liées au CIF.

En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 6 mois de CDD. Il s'agit :

  • des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage,
  • des CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire,
  • des CDD qui se sont poursuivis par un CDI.

Les bénéficiaires de cette dérogation peuvent alors cumuler leur allocation de chômage avec une indemnité financée par l'OPACIF. Cette indemnité est égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du CDD et le montant brut de l’allocation de chômage.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Modifié le 09/09/2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)