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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation temporaire d'attente (ATA)
Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

Étranger en France : allocation temporaire d'attente (Ata)

Conditions d'attribution
Étrangers concernés

Vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Condition de ressources

Vous devez justifier de ressources inférieures au RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles soumises à l'impôt sur le revenu : les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez (époux, partenaire de Pacs ou concubin) . Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.

Ne sont pas prises en compte :

Vous devez justifier de ressources inférieures au RSA socle correspondant à la composition de votre foyer.

Personne seule

En couple

0

509,30 €

763,95 €

1

872,00 €

916,74 €

2

1 090 €

1 069,53 €

3

1 308,01 €

1 273,25 €

4

1 526,01 €

1 426,04 €

Les ressources prises en compte sont celles soumises à l'impôt sur le revenu : les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez (époux, partenaire de Pacs ou concubin) . Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.

Ne sont pas prises en compte :

  • les prestations familiales,
  • les allocations chômage et les allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité, allocation équivalent retraite),
  • les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.
Condition de recherche d'emploi

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

La demande d'allocation est à déposer à l'agence Pôle emploi de votre domicile. Le dossier doit contenir :

  • le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,
  • les justificatifs de votre statut (demandeur d'asile, apatride, etc.),
  • vos justificatifs de ressources,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.
Montant et versement
Montant

11,35 € par jour, soit 340,50 € pour un mois de 30 jours

11,35 € par jour, soit 340,50 € pour un mois de 30 jours

Durée de versement

L'Ata ne peut être accordée qu'une fois.

Bénéficiaire

Durée de versement de l'Ata

Demandeur d'asile

Durée de la période d'instruction de la demande d'asile jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié.

Maintien de l'Ata lors du réexamen de la demande

Bénéficiaire de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire

Durée de la protection temporaire ou subsidiaire

Titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale ayant porté plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite d'être humain

Durée de validité de la carte de séjour

Apatride

12 mois maximum

L'Ata ne peut être accordée qu'une fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu lorsque :

Le versement de l'Ata est interrompu lorsque :

  • l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,
  • le droit à la protection temporaire est interrompu,
  • le bénéficiaire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
  • en cas de décès de l'allocataire,
  • l'Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,
  • le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition.
Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle
Règles de cumul

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Lorsqu'au terme des 12 mois de cumul possible, le total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ces 750 heures.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 722,69 € = 227,31 €

40 % x (227,31 € / 11,35 €) = 8,10 soit 8 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'Ata du 1er au 6è mois

Montant de l'Ata du 7è au 12è mois

Inférieurs à 722,69 €

L'Ata est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,35 €

Égaux ou supérieurs à 722,69 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 722,69 € divisée par 11,35 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,35 €

Lorsqu'au terme des 12 mois de cumul possible, le total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que vous atteignez ces 750 heures.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 722,69 € = 227,31 €

40 % x (227,31 € / 11,35 €) = 8,10 soit 8 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'Ata est possible si :

Le reliquat de vos droits est versé :

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'Ata est possible si :

  • vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
  • et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.

Le reliquat de vos droits est versé :

Ou s'adresser
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si vous souhaitez des informations complémentaires en tant que demandeur d'asile
Pôle emploi
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'Ata
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le séjour en France
Modifié le 14/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)