Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles informations doivent figurer dans la publicité d'un prêt immobilier ?

Une publicité pour un prêt immobilier, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner certaines informations.

Informations obligatoires

La publicité pour l'obtention d'un prêt immobilier doit mentionner :

  • l'identité du prêteur,
  • la nature du prêt ( prêt conventionné ou prêt épargne logement   par exemple ),
  • l'objet du prêt (achat d'un appartement ou construction d'une maison par exemple),
  • la durée de l'opération proposée (15, 20 ou 25 ans par exemple),
  • le coût total du crédit et son taux effectif global  (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux, pour pouvoir comparer différentes formules de crédit,
  • un délai de réflexion de 10 dix jours entre la réception de l'offre et l'acceptation de celle-ci,
  • le lien de dépendance entre la vente et l'obtention du prêt   (si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée).

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Mentions interdites

La publicité ne doit pas donner d'indication trompeuse, telle que notamment : 

  • comparer les mensualités de remboursement à des loyers,
  • faire référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales, non assurées pendant toute la durée du contrat.
Ou s'adresser
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Sites Internet Public