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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?

De quoi s'agit-il ?

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame à la caution qu'elle rembourse les sommes restant dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi.

  • Caution simple : le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.
  • Caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement.Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.
Qui peut être caution ?

Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, les personnes qui n'ayant pas la capacité juridique ne peuvent, pas se porter caution (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement de garantie.

S'il a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Comment mettre en place le cautionnement ?

Le cautionnement doit être effectué par un écrit. Il doit alors mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la caution.

Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est à dire sans l'intervention d'un notaire), elle doit rédiger de sa propre main dans l'acte un texte relatif à son engagement de rembourser le créancier en cas de défaillance de l'emprunteur dans la limite d'une somme définie et pour une durée déterminée.

Comment fonctionne le cautionnement ?
Obligation d'information du prêteur

Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Si l'emprunteur ne remplit son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la personne la caution dès le 1er incident.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information et la caution n'a pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Si l'emprunteur ne remplit son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la personne la caution dès le 1er incident.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information et la caution n'a pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Ou s'adresser
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour un complément d'informations ou en cas de litige
Modifié le 18/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)