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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Bénéficiaires

Vous pouvez souscrire un PEL que vous soyez majeur ou mineur.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Ouverture

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Versements
Montant du versement initial

225 € au minimum

225 € au minimum

Montant des versements annuels

540 € au minimum

540 € au minimum

Périodicité des versements

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante ;

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante ;

  • 45 € par mois,
  • ou 135 € par trimestre,
  • ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Montant maximal du PEL

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

Durée
Durée minimale

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Rémunération
Taux d'intérêt annuel

2,5 % hors prime d'État pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

2,5 % hors prime d'État pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2003.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Prime d'État

Pour un PEL ouvert depuis le 1 exposant er mars 2011, la prime d'État n'est versée que si vous souscrivez un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Pour un PEL ouvert depuis le 1 exposant er mars 2011, la prime d'État n'est versée que si vous souscrivez un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL.

Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

Obtention d'un prêt

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt sous certaines conditions.

Clôture

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
  • Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre banque
Pour s'informer et souscrire un PEL (L'établissement doit avoir signé une convention avec l'État)
Modifié le 08/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
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