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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Bénéficiaires

Tout particulier peut ouvrir un PEL.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEL.

Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.

Versements périodiques

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 € .

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.

Périodicité du versement

Montant minimum

Mensuel

45 €

Trimestriel

135 €

Semestriel

270 €

Le plafond des dépôts est de 61.200 € .

À savoir : il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.

À savoir : il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.

Durée
Durée minimale

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Durée maximale

Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé. Plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.

À la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Clôture

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, la fermeture d’un PEL avant la fin de la période de 4 ans a des conséquences sur votre droit au prêt et à la prime.

Ainsi, si vous clôturez votre PEL moins de 3 ans après la date du 1er versement, vous perdez le droit au prêt et à la prime.

Rémunération

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et, sous conditions, d'une prime d'État.

Intérêts

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Le taux d'intérêt annuel du PEL varie selon la date d'ouverture du plan. Il reste ensuite en vigueur pour toute sa durée.

Ainsi, un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 rapporte un intérêt de 2,5 % (hors prime d'État) par an.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Le taux d'intérêt annuel du PEL varie selon la date d'ouverture du plan. Il reste ensuite en vigueur pour toute sa durée.

Ainsi, un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 rapporte un intérêt de 2,5 % (hors prime d'État) par an.

Prime d'État

Pour un plan ouvert à partir du 1er mars 2011, la prime n'est versée que si le titulaire réalise un emprunt d'au moins 5.000 € grâce à son PEL.

Pour un plan ouvert à partir du 1er mars 2011, la prime n'est versée que si le titulaire réalise un emprunt d'au moins 5.000 € grâce à son PEL.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL.

Les prélèvements sociaux sont dus annuellement, dès la 1ère année du plan.

Utilisation du PEL

L'utilisation du PEL pour obtenir un prêt doit respecter certaines conditions.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre banque
Pour des informations sur le PEL
Modifié le 29/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
- 2013-01-01

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

Pour en savoir plus
Sites Internet Public