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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Documents de copropriété

Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (DPE et audit énergétique)

Nature du bilan énergétique

Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) doivent faire l'objet d'un bilan énergétique d'ici au 1er janvier 2017.

La nature de ce bilan dépend des caractéristiques de la copropriété.

Copropriétés d'au moins 50 lots : audit énergétique 

Un audit énergétique doit être réalisé dans votre copropriété si :

L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.

Un audit énergétique doit être réalisé dans votre copropriété si :

  • elle est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  • elle se compose d'au moins 50 lots,
  • le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1 exposant er juin 2001.

L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.

Autres copropriétés : DPE collectif 

Les autres copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Son contenu permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).

Le DPE collectif s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).

Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.

Les autres copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

Son contenu permet de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).

Le DPE collectif s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble du bâtiment (parties communes et privatives).

Il est donc valable pour chaque copropriétaire qui peut l'utiliser pour son compte en cas de vente ou de location.

Attention : le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Attention : le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Réalisation du bilan énergétique
Vote

Qu'il s'agisse d'un DPE collectif ou d'un audit, la procédure pour faire réaliser le bilan énergétique de l'immeuble reste la même.

Cette décision doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés.

Qu'il s'agisse d'un DPE collectif ou d'un audit, la procédure pour faire réaliser le bilan énergétique de l'immeuble reste la même.

Cette décision doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés.

Choix du professionnel

Le DPE ou l'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel :

Le DPE ou l'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel :

  • compétent (répondant à des critères spécifiques selon la nature du bilan énergétique),
  • indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties),
  • et assuré pour sa responsabilité professionnelle.

À savoir : s'il s'agit d'un audit énergétique, la personne en charge de cet audit est choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.

À savoir : s'il s'agit d'un audit énergétique, la personne en charge de cet audit est choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.

Communication des résultats

Les résultats du bilan énergétique doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic ou de l'audit.

Le diagnostic ou le rapport d'audit doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Si la réalisation de travaux d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.

Compétence du professionnel chargé d'un bilan énergétique en copropriété
- 2015-05-22

Compétence du professionnel chargé d'un bilan énergétique en copropriété

Audit énergétique :

L'audit doit être réalisé par une personne pouvant attester :

  • d'une formation, sanctionnée par un diplôme, dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans un bureau d'études thermiques
  • ou d'une expérience professionnelle significative dans un bureau d'études thermiques.

DPE collectif :

Le diagnostic doit être réalisé par une personne dont les compétences sont certifiées.

Lot de copropriété
- 2013-07-29

Lot de copropriété

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.