- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Carte identité nationale et passeport à Meylan
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Ascendant
Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Le Pacs est interdit :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
Références
