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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :
Un Pacs ne peut pas être conclu :
Un Pacs ne peut pas être conclu :
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
