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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).
Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Tribunal d'instance (TI)
Pour se renseigner
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner si les futurs partenaires résident à l'étranger
Modifié le 29/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice