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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Personnes pouvant conclure un Pacs
- Conclusion du Pacs
- Effets
- Modification
- Dissolution
- Décès et succession
Ascendant
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)
Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)
Âge
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
Capacité juridique
Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :
Célibat
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Lien familial
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).
Nationalité
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Ou s'adresser
Permanence juridique
Tribunal d'instance (TI)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Références
