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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Modification du pacte civil de solidarité (Pacs)

Conditions

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

La modification doit être écrite dans une convention.

Convention modificative de Pacs

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.

À noter : une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Démarche pour enregistrer la modification

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs. Pour cela, ils doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré leur convention initiale de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche par courrier ou sur place (la présence des 2 partenaires est requise).

Pacs initial devant le tribunal d'instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à ce même greffe.

Ils peuvent accomplir la démarche :

Après vérification, le greffier du tribunal d'instance enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à ce même greffe.

Ils peuvent accomplir la démarche :

  • sur place en se présentant au greffe du tribunal, munis :
  • ou par courrier en faisant parvenir au greffe, par lettre recommandée avec avis de réception :

Après vérification, le greffier du tribunal d'instance enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour).

À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour).

Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et une photocopie de leur pièce d'identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

Cas particuliers : Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaires à l'étranger

Trois cas peuvent se présenter :

Les partenaires qui se trouvent dans un de ces 3 cas doivent également présenter :

Après vérification, le consulat, le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, suivant le cas, enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Trois cas peuvent se présenter :

  • si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs initial a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré la convention initiale.

Les partenaires qui se trouvent dans un de ces 3 cas doivent également présenter :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).

Après vérification, le consulat, le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, suivant le cas, enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires

Après avoir enregistré de la convention modificative, le tribunal d'instance ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

Après avoir enregistré de la convention modificative, le tribunal d'instance ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, sur le registre spécial du greffe du TGI de Paris.
Date d'effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris).

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris).

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Tribunal d'instance (TI)
Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le tribunal d'instance
Notaire
Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le notaire
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le consulat
Modifié le 02/12/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)