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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom. Par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Gestion de la succession par un mandataire

Mandat à effet posthume
Conditions

Dans certains cas précis, une personne peut, de son vivant, désigner la personne (mandataire) qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.

L'intérêt sérieux et légitime, soit du patrimoine, soit d'un ou plusieurs héritiers, doit justifier le recours au mandat posthume. C'est le cas par exemple pour protéger un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle).  

Le mandat doit être fait par acte notarié.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission avant le décès du mandant.

Dans certains cas précis, une personne peut, de son vivant, désigner la personne (mandataire) qui sera chargée de l'administration provisoire de tout ou partie de sa future succession dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.

L'intérêt sérieux et légitime, soit du patrimoine, soit d'un ou plusieurs héritiers, doit justifier le recours au mandat posthume. C'est le cas par exemple pour protéger un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle).  

Le mandat doit être fait par acte notarié.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission avant le décès du mandant.

Fonctionnement

La durée du mandat est de 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers). Elle est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire figurant dans le mandat.

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers concernés des actes de gestion qu'il a accomplis.

La durée du mandat est de 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers). Elle est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire figurant dans le mandat.

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte aux héritiers concernés des actes de gestion qu'il a accomplis.

Mandataire successoral judiciaire
Conditions

Le juge peut désigner un mandataire pour la gestion provisoire de la succession dans les cas suivants :

Le juge peut désigner un mandataire pour la gestion provisoire de la succession dans les cas suivants :

  • inertie, carence, faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion de la succession,
  • mésentente des héritiers,
  • opposition d'intérêts entre les héritiers,
  • complexité de la situation successorale.
Héritier acceptant à concurrence de l'actif net

L'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge, sans avoir à motiver sa demande, de désigner un mandataire pour le remplacer dans la gestion de la succession.

L'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge, sans avoir à motiver sa demande, de désigner un mandataire pour le remplacer dans la gestion de la succession.

Fonctionnement

Pour mettre en place un "mandat successoral judiciaire", l'une des personnes suivantes peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) :

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire.

Le mandat prend fin dans l'un des cas suivants :

Pour mettre en place un "mandat successoral judiciaire", l'une des personnes suivantes peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) :

  • un héritier,
  • un créancier,
  • toute personne intéressée,
  • le ministère public.  

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire.

Le mandat prend fin dans l'un des cas suivants :

  • par décision du juge,
  • si les héritiers signent une convention d'indivision,
  • si les héritiers désignent un notaire en vue du partage de la succession.
  • par l'arrivée du terme fixé.
Mandat conventionnel
Conditions

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Le mandat doit être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.  

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Le mandat doit être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.  

Héritier acceptant à concurrence de l'actif net

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Fonctionnement

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion. Il n'est pas rémunéré sauf indication contraire dans la convention.

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion. Il n'est pas rémunéré sauf indication contraire dans la convention.

Ou s'adresser
Informations notariales

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

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Tribunal de grande instance (TGI)
Notaire
Chambre départementale des notaires
Références
Modifié le 04/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public