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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Mandat conventionnel
Personne concernée

Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Désignation

Le mandat peu être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Le mandat peu être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Missions

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Coût

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Mandataire successoral judiciaire
Situations concernées

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Personne concernée

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

Désignation

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI.

Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public)).

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI.

Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public)).

Missions

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Durée et rémunération

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.

Ou s'adresser
Informations notariales
Pour des informations générales

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

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Tribunal de grande instance (TGI)
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Références
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public