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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Testateur

Personne qui rédige le testament

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Pacte civil de solidarité : décès et succession

Dissolution de Pacs

Le décès de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.
Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur .

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur .

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Droits de donation

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .

Droit au bail

En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.

En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Mairie
Pour les formalités liées au décès
Tribunal d'instance (TI)
Pour les formalités liées au décès
Notaire
Pour les formalités liées au décès et si le défunt a laissé un testament
Modifié le 29/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice