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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Dans les autres thèmes
    Héritier réservataire

    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

    Résidence principale (droit immobilier)

    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Testateur

    Personne qui rédige le testament

    Tiers (procédure judiciaire)

    Personne étrangère à une affaire judiciaire

    Décès d'un partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

    Transmission des biens par testament

    À défaut de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.

    Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

    S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

    Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

    Comme pour le régime des successions entre époux, les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

    À noter : les partenaires peuvent aussi se faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

    Droits sur le logement

    En cas de décès d'un partenaire, l'autre bénéficie d'une protection concernant son logement.

    Poursuite du bail de location

    Si un des partenaires décède, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant.

    Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.

    Si un des partenaires décède, le contrat de bail peut se poursuivre au profit du partenaire survivant.

    Peu importe qu'il ait ou non signé initialement le bail.

    Droit d'occupation du logement pendant un an

    Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

    Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

    Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation résulte :

    Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

    Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

    Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation résulte :

    • d'un bail de location,
    • ou qu'elle soit la propriété des 2 partenaires,
    • ou la propriété du seul partenaire défunt.

    À savoir : chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

    À savoir : chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

    Attribution préférentielle du logement

    Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

    Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

    Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès.

    Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

    Ou s'adresser
    Permanence juridique
    Pour se renseigner
    Modifié le 02/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)