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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préparer sa succession : donation
Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Action en réduction

Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible

Faire une donation : biens concernés, choix des bénéficiaires et révocation

À qui peut-on donner ?

Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :

  • vos enfants ou petits-enfants,
  • votre conjoint,
  • un autre membre de votre famille,
  • une personne étrangère à votre famille.
Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

Peut-on disposer librement de ses biens ?
Règles de transmission

En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir :  par pacte successoral, un héritier réservataire, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

À savoir :  par pacte successoral, un héritier réservataire, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Que peut-on donner en présence de descendants ?

Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,
  • le tiers, si vous avez 2 enfants,
  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Que peut-on donner en l'absence de descendants ?

En l'absence de descendant, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

En l'absence de descendant, la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

  • si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,
  • si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Comment s'effectue une donation à un héritier ?
Donation en avancement de la part successorale

Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un héritier, c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.

Lorsque vous faites une donation en avancement de part successorale à un héritier, c'est comme s'il recevait en avance sa part d'héritage ; vous ne l'avantagez pas spécialement par rapport aux autres héritiers. À votre décès, les biens qu'il a reçus par donation vont s'imputer sur sa part d'héritage afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Sauf indication contraire de votre part, une donation est présumée être une avance sur votre succession.

Donation hors part successorale.

Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.

Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament.

Lorsque vous faites une donation hors part successorale, vous avantagez l'un de vos héritiers : la donation ne s'impute pas sur sa part successorale, mais s'y ajoute.

Au moment de la donation, vous devez préciser dans un écrit que votre donation est hors part successorale (le notaire s'en occupe en cas de donation par acte notarié). Vous pouvez aussi l'indiquer dans votre testament.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :

Motif

Informations complémentaires

Inexécution des charges ou des conditions

Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).

En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :

  • le bénéficiaire attente à votre vie,
  • le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
  • le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Survenance d'enfants

Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.

Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de litige, pour demander la révocation
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Références
Modifié le 03/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2014-08-27

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

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