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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Qu'est-ce qu'une donation ?

Quelles conditions doivent remplir le donateur et le donataire ?
Donateur

Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Donataire

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.

Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.

Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.

Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

Le donateur peut en principe librement disposer :

  • de tous ses biens
  • ou d'une fraction de ses biens
  • ou même d'un seul bien par donation.
Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers.

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers.

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.

Comment effectuer une donation à un héritier ?

La donation à un héritier peut s'effectuer de 2 manières :

  • en avancement de la part successorale
  • ou hors part successorale.
Donation en avancement de la part successorale

En cas de donation en avancement de part successorale :

Au décès du donateur, on tient compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputent sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

En cas de donation en avancement de part successorale :

  • la donation s'impute sur la part d'héritage de l'héritier,
  • le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tient compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputent sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Donation hors part successorale.

En cas de donation hors part successorale, le donateur avantage l'un de ses héritiers : la donation ne s'impute pas sur la part successorale de l'héritier concerné, mais s'y ajoute.

En cas de donation hors part successorale, le donateur avantage l'un de ses héritiers : la donation ne s'impute pas sur la part successorale de l'héritier concerné, mais s'y ajoute.

Comment effectuer une donation à une tierce personne ?

Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n'ayant pas de droit dans sa succession (un tiers).

En présence d'héritier réservataire

En présence d'héritier réservataire, le donateur ne peut pas donner au-delà de sa quotité disponible .

Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.

En présence d'héritier réservataire, le donateur ne peut pas donner au-delà de sa quotité disponible .

Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.

En l'absence d'héritier réservataire

Si le donateur n'a pas d'héritier réservataire, il peut donner tout ce qu'il veut à qui il veut.

Si le donateur n'a pas d'héritier réservataire, il peut donner tout ce qu'il veut à qui il veut.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2012-02-16

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit