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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Préparer sa succession : testament et donation
- Qu'est-ce qu'une donation ?
Préparer sa succession : testament et donation
Quotité disponible
Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
Héritier réservataire
Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée.
Immeuble
Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
Meuble
Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)
Qu'est-ce qu'une donation ?
Quelles conditions doivent remplir le donateur et le donataire ?
Donateur
Le donateur doit être capable et sain d'esprit.
Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.
Le donateur doit être capable et sain d'esprit.
Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.
Donataire
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.
Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.
Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?
Le donateur peut en principe librement disposer :
Le donateur peut en principe librement disposer :
- de tous ses biens
- ou d'une fraction de ses biens
- ou même d'un seul bien par donation.
Quels types de biens ?
Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers.
Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers.
À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.
Comment effectuer une donation à un héritier ?
La donation à un héritier peut s'effectuer de 2 manières :
- en avancement de la part successorale
- ou hors part successorale.
Donation en avancement de la part successorale
En cas de donation en avancement de part successorale :
Au décès du donateur, on tient compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputent sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
En cas de donation en avancement de part successorale :
- la donation s'impute sur la part d'héritage de l'héritier,
- le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.
Au décès du donateur, on tient compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputent sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Donation hors part successorale.
En cas de donation hors part successorale, le donateur avantage l'un de ses héritiers : la donation ne s'impute pas sur la part successorale de l'héritier concerné, mais s'y ajoute.
En cas de donation hors part successorale, le donateur avantage l'un de ses héritiers : la donation ne s'impute pas sur la part successorale de l'héritier concerné, mais s'y ajoute.
Comment effectuer une donation à une tierce personne ?
Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n'ayant pas de droit dans sa succession (un tiers).
En présence d'héritier réservataire
En présence d'héritier réservataire, le donateur ne peut pas donner au-delà de sa quotité disponible .
Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.
En présence d'héritier réservataire, le donateur ne peut pas donner au-delà de sa quotité disponible .
Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.
En l'absence d'héritier réservataire
Si le donateur n'a pas d'héritier réservataire, il peut donner tout ce qu'il veut à qui il veut.
Si le donateur n'a pas d'héritier réservataire, il peut donner tout ce qu'il veut à qui il veut.
Références
- Code civil
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 912 à 917
- Code civil : articles 931 à 952
Articles 893, 894 et 898
Donateur et donataire
- 2012-02-16Donateur et donataire
Donateur : celui qui donne
Donataire : celui qui reçoit
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45