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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Préparer sa succession : testament et donation
- Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Préparer sa succession : testament et donation
Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Héritier présomptif
Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder
Héritier réservataire
Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée.
Legs
Bien donné par testament à une personne
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.
La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.
À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d'héritier.
À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d'héritier.
Comment s'y prendre ?
Le pacte successoral étant un acte notarié, vous devez faire appel à un notaire.
Combien cela coûte-t-il ?
Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.
Est-il révocable ?
Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l'un des cas suivants :
- la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous,
- au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,
- le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.
Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Notaire
Chambre départementale des notaires
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45