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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Logement conventionné Anah : conditions pour conventionner un logement

À quoi s'engage le propriétaire qui signe une convention ?

La signature d'une convention Anah comporte pour le propriétaire l'obligation :

  • de louer un logement décent, meublé ou non, à des locataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à certains plafonds
  • et de respecter un niveau de loyer maîtrisé durant toute la convention. Ce niveau de loyer varie en fonction de l'engagement du propriétaire, c'est-à-dire de son choix entre le conventionnement "social" ou "très social", ou du conventionnement "intermédiaire". Ce choix résulte du loyer plus ou moins élevé que le propriétaire accepte de demander au locataire, dans la limite d'un loyer maximal.
Quels en sont les bénéfices ?

En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale des revenus bruts fonciers tirés de la location.

Lorsque la convention Anah prévoit des travaux d'amélioration à réaliser dans le logement, le propriétaire peut en plus obtenir une aide financière de l'Anah.

Quels sont les locataires concernés ?

En principe, le propriétaire peut choisir le locataire de son choix. Toutefois, lorsqu'une aide financière de l'Anah est accordée, il peut être demandé au propriétaire de choisir un locataire parmi des candidats dont la liste lui est proposée par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont les revenus sont inférieurs à un plafond variable en fonction de son engagement (social, très social, intermédiaire).

À noter : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).

Convention avec engagement à loyer "social" : condition de ressources

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : autres régions

Catégorie 1

22.334 €

22.334 €

19.417 €

Catégorie 2

33.378 €

33.378 €

25.930 €

Catégorie 3

43.756 €

40.124 €

31.183 €

Catégorie 4

52.242 €

48.021 €

37.645 €

Catégorie 5

62.157 €

56.895 €

44.284 €

Catégorie 6

69.943 €

64.024 €

49.908 €

Personne supplémentaire

+ 7.792 €

+ 7.134 €

+ 5.567 €

Convention avec engagement à loyer "très social" : condition de ressources

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : autres régions

Catégorie 1

12.285 €

12.285 €

10.678 €

Catégorie 2

20.028 €

20.028 €

15.559 €

Catégorie 3

26.254 €

24.073 €

18.709 €

Catégorie 4

28.736 €

26.434 €

20.818 €

Catégorie 5

34.184 €

31.294 €

24.357 €

Catégorie 6

38.469 €

35.214 €

27.450 €

Personne supplémentaire

+ 4.286 €

+ 3.923 €

+ 3.061 €

Convention avec engagement à loyer "intermédiaire" : condition de ressources

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : autres régions

Catégorie 1

45.241 €

34.966 €

30.597 €

Catégorie 2

67.612 €

46.691 €

41.124 €

Catégorie 3

81.276 €

56.149 €

49.231 €

Catégorie 4

97.355 €

67.782 €

59.582 €

Catégorie 5

115.250 €

79.735 €

69.929 €

Catégorie 6

129.686 €

89.858 €

78.882 €

Personne supplémentaire

+ 14.455 €

+ 10.023 €

+ 8.960 €

Bénéfice de l'APL

Lorsque la convention conclue est une convention avec engagement à respecter un loyer intermédiaire, sa signature n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. En revanche, la conclusion d'une convention avec engagement à respecter un loyer social ou très social ouvre droit à l'APL.

Lorsque la convention conclue est une convention avec engagement à respecter un loyer intermédiaire, sa signature n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. En revanche, la conclusion d'une convention avec engagement à respecter un loyer social ou très social ouvre droit à l'APL.

Ou s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir des informations complémentaires
Modifié le 12/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Composition du foyer
- 2013-02-27

Composition du foyer

Catégorie

Précisions

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

  • 3 personnes
  • ou 1 personne + 1 personne à charge
  • ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

  • 4 personnes
  • ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

  • 5 personnes
  • ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

  • 6 personnes
  • ou 1 personne + 4 personnes à charge