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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
- Logement conventionné Anah : conditions pour conventionner un logement
Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
Ascendant
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Logement conventionné Anah : conditions pour conventionner un logement
À quoi s'engage le propriétaire qui signe une convention ?
La signature d'une convention Anah comporte pour le propriétaire l'obligation :
- de louer un logement décent, non meublé, à des locataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à certains plafonds
- et de respecter un niveau de loyer maîtrisé durant toute la convention. Ce niveau de loyer varie en fonction de l'engagement du propriétaire, c'est-à-dire de son choix entre le conventionnement "social" ou "très social", ou du conventionnement "intermédiaire". Ce choix résulte du loyer plus ou moins élevé que le propriétaire accepte de demander au locataire, dans la limite d'un loyer maximal.
Quels en sont les bénéfices ?
En contrepartie de ses engagements, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale des revenus bruts fonciers tirés de la location.
Lorsque la convention Anah prévoit des travaux d'amélioration à réaliser dans le logement, le propriétaire peut en plus obtenir une aide financière de l'Anah.
Quels sont les locataires concernés ?
En principe, le propriétaire peut choisir le locataire de son choix. Toutefois, lorsqu'une aide financière de l'Anah est accordée, il peut être demandé au propriétaire de choisir un locataire parmi des candidats dont la liste lui est proposée par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont les revenus sont inférieurs à un plafond variable en fonction de son engagement (social, très social, intermédiaire).
À noter : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).
Convention avec engagement à loyer "social" : condition de ressources
|
Composition du foyer |
Zone A : Paris et communes limitrophes |
Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Zone C : autres régions |
|---|---|---|---|
|
Catégorie 1 |
22.334 € |
22.334 € |
19.417 € |
|
Catégorie 2 |
33.378 € |
33.378 € |
25.930 € |
|
Catégorie 3 |
43.756 € |
40.124 € |
31.183 € |
|
Catégorie 4 |
52.242 € |
48.021 € |
37.645 € |
|
Catégorie 5 |
62.157 € |
56.895 € |
44.284 € |
|
Catégorie 6 |
69.943 € |
64.024 € |
49.908 € |
|
Personne supplémentaire |
+ 7.792 € |
+ 7.134 € |
+ 5.567 € |
Convention avec engagement à loyer "très social" : condition de ressources
|
Composition du foyer |
Zone A : Paris et communes limitrophes |
Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Zone C : autres régions |
|---|---|---|---|
|
Catégorie 1 |
12.285 € |
12.285 € |
10.678 € |
|
Catégorie 2 |
20.028 € |
20.028 € |
15.559 € |
|
Catégorie 3 |
26.254 € |
24.073 € |
18.709 € |
|
Catégorie 4 |
28.736 € |
26.434 € |
20.818 € |
|
Catégorie 5 |
34.184 € |
31.294 € |
24.357 € |
|
Catégorie 6 |
38.469 € |
35.214 € |
27.450 € |
|
Personne supplémentaire |
+ 4.286 € |
+ 3.923 € |
+ 3.061 € |
Convention avec engagement à loyer "intermédiaire" : condition de ressources
|
Composition du foyer |
Zone A : Paris et communes limitrophes |
Zone B : Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Zone C : autres régions |
|---|---|---|---|
|
Catégorie 1 |
45.241 € |
34.966 € |
30.597 € |
|
Catégorie 2 |
67.612 € |
46.691 € |
41.124 € |
|
Catégorie 3 |
81.276 € |
56.149 € |
49.231 € |
|
Catégorie 4 |
97.355 € |
67.782 € |
59.582 € |
|
Catégorie 5 |
115.250 € |
79.735 € |
69.929 € |
|
Catégorie 6 |
129.686 € |
89.858 € |
78.882 € |
|
Personne supplémentaire |
+ 14.455 € |
+ 10.023 € |
+ 8.960 € |
Bénéfice de l'APL
Lorsque la convention conclue est une convention avec engagement à respecter un loyer intermédiaire, sa signature n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. En revanche, la conclusion d'une convention avec engagement à respecter un loyer social ou très social ouvre droit à l'APL.
Lorsque la convention conclue est une convention avec engagement à respecter un loyer intermédiaire, sa signature n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires. En revanche, la conclusion d'une convention avec engagement à respecter un loyer social ou très social ouvre droit à l'APL.
Ou s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Références
- Code général des impôts
- Code de la construction et de l'habitation
Artcile 2 duodecies, annexe III
Articles R321-23 à R321-35
Composition du foyer
- 2013-02-27Composition du foyer
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Catégorie |
Précisions |
|---|---|
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Catégorie 1 |
1 personne seule |
|
Catégorie 2 |
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des couples de jeunes ménages dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans |
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Catégorie 3 |
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Catégorie 4 |
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Catégorie 5 |
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Catégorie 6 |
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