Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?

Locataire désigné par le préfet

Le propriétaire d'un logement conventionné peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit louer à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un certain plafond.

Ces plafonds dépendent de la convention signée par le bailleur (Anah, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou Apl, aide personnalisée au logement).

Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (conjoint, concubin, pacsé, ascendants ou descendants, y compris ceux du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé).

Plafonds de ressources pour un logement conventionné Anah

Les plafonds de ressources sont variables en fonction du type de loyer appliqué (social, très social, intermédiaire).

Loyer "social"

Consulter le tableau « Loyer "social" - Plafonds de ressources à respecter »

Consulter le tableau « Loyer "social" - Plafonds de ressources à respecter »

Loyer "très social"

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : autres régions

Catégorie 1

12 662 €

12 662 €

11 006 €

Catégorie 2

20 643 €

20 643 €

16 037 €

Catégorie 3

27 059 €

24 812 €

19 283 €

Catégorie 4

29 618 €

27 245 €

21 457 €

Catégorie 5

35 233 €

32 255 €

25 105 €

Catégorie 6

39 650 €

36 295 €

28 292 €

Personne supplémentaire

+ 4 417 €

+ 4 043 €

+ 3 155 €

Loyer "intermédiaire"

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : autres régions

Catégorie 1

46 630 €

36 039 €

31 536 €

Catégorie 2

69 688 €

48 124 €

42 386 €

Catégorie 3

83 770 €

57 872 €

50 742 €

Catégorie 4

100 343 €

69 862 €

61 411 €

Catégorie 5

118 788 €

82 182 €

72 025 €

Catégorie 6

133 666 €

92 616 €

81 303 €

Personne supplémentaire

+ 14 899 €

+ 10 330 €

+ 9 235 €

Plafond de ressources pour un logement conventionné APL

Composition du foyer

Zone A : Paris et communes limitrophes

Zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Zone C : Autres régions

Catégorie 1

23 019 €

23 019 €

20 013 €

Catégorie 2

34 403 €

34 403 €

26 725 €

Catégorie 3

45 099 €

41 356 €

32 140 €

Catégorie 4

53 845 €

49 536 €

38 800 €

Catégorie 5

64 064 €

58 641 €

45 643 €

Catégorie 6

72 090 €

65 990 €

51 440 €

Par personne supplémentaire

+ 8 032 €

+ 7 353 €

+ 5 738 €

Ou s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour obtenir un complément d'information sur les logements conventionnés Anah
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 30/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Composition du foyer
- 2013-02-27

Composition du foyer

Catégorie

Précisions

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

  • 3 personnes
  • ou 1 personne + 1 personne à charge
  • ou couple de jeune ménage (couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

  • 4 personnes
  • ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

  • 5 personnes
  • ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

  • 6 personnes
  • ou 1 personne + 4 personnes à charge