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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)

Legs

Bien donné par testament à une personne

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

Exécuteur testamentaire
Personne concernée

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Désignation

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Missions 

Vous pouvez lui confier des missions plus ou moins étendues.

Vous pouvez lui confier des missions plus ou moins étendues.

  • Mission ordinaire : veiller à la bonne exécution de votre testament et prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.),
  • Mission renforcée : procéder à l'exécution de vos volontés (en l'absence d'héritier réservataire, recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).
Durée de la mission

La mission prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

La mission prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

Coût

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

Mandataire à effet posthume
Situations ouvrant droit à désignation d'un mandataire

Vous ne pouvez désigner un mandataire à effet posthume que si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

C'est le cas par exemple pour protéger un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle) ; ou si votre patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple une entreprise).

Vous ne pouvez désigner un mandataire à effet posthume que si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

C'est le cas par exemple pour protéger un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle) ; ou si votre patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple une entreprise).

Personne concernée

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (un ami, un héritier, un notaire, un avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (un ami, un héritier, un notaire, un avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Désignation

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Missions 

Votre (mandataire) est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.

Tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, votre mandataire ne peut effectuer que des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Votre (mandataire) est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.

Tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, votre mandataire ne peut effectuer que des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

À savoir : si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

À savoir : si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

Durée

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Coût

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume
Notaire
Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Références
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)