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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Legs

Bien donné par testament à une personne

Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?

Désignation

Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament.

Missions

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament, par exemple :

  • il fait procéder à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers,
  • il peut faire vendre le mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession.

En l'absence d'héritier réservataire, vous pouvez autoriser l'exécuteur testamentaire à :

  • disposer de tout ou partie des biens immobiliers de la succession,
  • recevoir et placer les capitaux,
  • payer les dettes et les charges,
  • et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires .

L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d'un bien immobilier.

Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance.

Durée de la mission

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.

Toutefois, il peut demander au tribunal de grande instance de prolonger cette durée.

Coût

La mission est gratuite. Toutefois, vous pouvez gratifier l'exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Si nécessaire, pour demander la prolonger de la durée de la mission en qualité d'exécuteur testamentaire
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)