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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Réserve héréditaire

    Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

    Héritier présomptif

    Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

    Bien indivis

    Bien possédé en commun par plusieurs personnes

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Action en réduction

    Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

    Testament-partage

    Comment faire un testament-partage ?

    Vous pouvez faire un testament-partage seul, sur vos biens personnels. Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre conjoint par exemple).

    Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour un testament normal.

    Qui peut en bénéficier ?
    Héritiers présomptifs

    Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

    Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

    Descendants de degrés différents

    Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

    Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

    Quels sont les biens concernés ?

    Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou indivis.

    Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

    Quels sont les effets ?

    Les dispositions de votre testament-partage s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent accepter ou renoncer à la succession mais s'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

    Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale.

    Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire. Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

    Ou s'adresser
    Notaire
    Pour s'informer
    Références
    Modifié le 09/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)