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Bénéficiaires

Héritiers présomptifs

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de ses héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte.

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de ses héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte.

Descendants de degrés différents

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Biens concernés

Toutes les sortes de biens, peuvent être transmis par le biais d'un testament partage à l'exception des entreprises.

Forme

Le testament-partage peut être fait sous la forme d'un testament olographe, authentique ou mystique .

Comme tout testament, le testateur peut le révoquer à tout moment et jusqu'à sa mort.

Effets

Le testament-partage produit les effets d'un partage.

Si les bénéficiaires refusent le testament, ils renoncent à la succession.

Si, à son décès, le testateur laisse des biens qui n'ont pas été compris dans le testament-partage, ces biens seront répartis entre les héritiers au moment du partage définitif.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire.

Action en réduction

L'héritier réservataire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction.  

Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du testateur qui a fait le partage.

Enregistrement

Le testament-partage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés , sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.