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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Action en réduction

Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible

Testament-partage

Bénéficiaires
Héritiers présomptifs

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de ses héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte.

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de ses héritiers présomptifs.

Les héritiers présomptifs sont ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte.

Descendants de degrés différents

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Biens concernés

Toutes les sortes de biens, peuvent être transmis par le biais d'un testament partage à l'exception des entreprises.

Forme

Le testament-partage peut être fait sous la forme d'un testament olographe, authentique ou mystique.

Comme tout testament, le testateur peut le révoquer à tout moment et jusqu'à sa mort.

Effets

Le testament-partage produit les effets d'un partage.

Si les bénéficiaires refusent le testament, ils renoncent à la succession.

Si, à son décès, le testateur laisse des biens qui n'ont pas été compris dans le testament-partage, ces biens seront répartis entre les héritiers au moment du partage définitif.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire.

Action en réduction

L'héritier réservataire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction.  

Cette action ne peut être introduite qu'après le décès du testateur qui a fait le partage.

Enregistrement

Le testament-partage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer
Références
Modifié le 14/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)