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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Testateur

Personne qui rédige le testament

Différentes formes de testament

Testament olographe

Le testament olographe est le plus courant. Il est fait sans notaire.

Les conditions de validité sont les suivantes :

  • il doit être écrit en entier de la main du testateur , sur papier libre (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie),
  • il doit être daté précisément : jour, mois, année (la mention de ces 3 éléments est indispensable),
  • il doit être signé du testateur.

Il ne nécessite aucune autre formalité particulière.

Il n'occasionne pas de frais sauf s'il est déposé chez un notaire.

Attention :  afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire).

Attention :  afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire).

Testament authentique

Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins. 

Le testateur dicte le testament et le notaire le rédige. Le testament est lu au testateur, qui le signe en présence du notaire et des témoins, qui le signent également ensuite.

La rédaction occasionne des frais.

Le testament sera conservé par le notaire à son étude. De plus, le notaire le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV).

Testament mystique

D'une procédure complexe, il est peu utilisé. 

Le texte est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. 

Seul le testateur en connaît le contenu.

Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. 

Il conservera le testament et le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV).

Ce testament occasionne des frais.

Coût

Les tarifs notariés en matière de testament sont réglementés.

Modifié le 04/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)