La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Personne qui rédige le testament
Le testament olographe est le plus courant. Il est fait sans notaire.
Les conditions de validité sont les suivantes :
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière.
Il n'occasionne pas de frais sauf s'il est déposé chez un notaire.
Attention : afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire).
Attention : afin d'éviter tout risque d'annulation du testament, il est préférable pour sa rédaction de se renseigner auprès d'un professionnel du droit (par exemple, consultation gratuite de notaire).
Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins.
Le testateur dicte le testament et le notaire le rédige. Le testament est lu au testateur, qui le signe en présence du notaire et des témoins, qui le signent également ensuite.
La rédaction occasionne des frais.
Le testament sera conservé par le notaire à son étude. De plus, le notaire le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV).
D'une procédure complexe, il est peu utilisé.
Le texte est rédigé par le testateur (ou une autre personne) et doit être signé par le testateur. Ce dernier remet au notaire son testament dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins.
Seul le testateur en connaît le contenu.
Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.
Il conservera le testament et le fera enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV).
Ce testament occasionne des frais.
Les tarifs notariés en matière de testament sont réglementés.