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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préparer sa succession : testament et donation
Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Legs

Bien donné par testament à une personne

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Peut-on disposer librement de ses biens ?
Règles de transmission

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

  • vos descendants,
  • ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir :  par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

À savoir :  par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Part de la succession revenant à vos enfants

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Nombre d'enfant(s) à votre décès

Part de la réserve héréditaire

Part de la quotité disponible

1

Moitié des biens

Moitié des biens

2

2/3 des biens

1/3 des biens

3 ou plus

3/4 des biens

1/4 des biens

Part de la succession revenant à votre conjoint en l'absence d'enfants

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Part de la succession revenant à votre conjoint en présence d'enfants

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre :

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre :

  • la quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus),
  • ou la totalité de votre succession en usufruit,
  • ou le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

À noter : certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles sont susceptibles d'exercer sur vous (par exemple, les professionnels de santé qui vous auront soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent).

Quel contenu peut-on donner à son testament ?
Trois types de legs

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales ;
  • le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple) ;
  • le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

Legs au profit de deux bénéficiaires successifs

Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels.

Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels.

Testament-partage 

Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.

Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 08/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2012-04-13

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer