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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préparer sa succession : testament et donation
Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Testateur

Personne qui rédige le testament

Legs

Bien donné par testament à une personne

Révocation ou annulation d'un testament

Du vivant du testateur

Le testateur peut à tout moment révoquer ou annuler son testament.

Il peut procéder de la manière suivante :

  • soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,
  • soit faire un nouveau testament, annulant ou révoquant le précédent,
  • soit détruire son testament (par exemple, en le déchirant).
Après le décès du testateur
Révocation judiciaire de testament

Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice dans les cas suivants :

Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice dans les cas suivants :

  • le légataire n'exécute pas les conditions imposées par le testateur,
  • en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou d'injures).
Annulation judiciaire de testament

Les héritiers peuvent demander en justice l'annulation d'un testament dans les cas suivants :

Les héritiers peuvent demander en justice l'annulation d'un testament dans les cas suivants :

  • en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine par exemple),
  • ou si le testateur n'était pas sain d'esprit,
  • ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple).
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
En cas de révocation judiciaire ou d'annulation d'un testament
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 08/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)