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Le Défenseur des droits traite des réclamations individuelles relatives au non respect des droits de l'enfant, non résolues de manière satisfaisante par les services compétents (par exemple : conflits d'ordre familial suite à la séparation des parents).

Il a également une mission d'information sur les droits de l'enfant.

Il peut proposer des modifications de la législation et rendre des avis sur tous les projets de lois qui concernent les mineurs.

Le défenseur des droits est assisté du Défenseur des enfants.

Qui peut le saisir ?

Le Défenseur des droits peut être saisi :

• par un enfant mineur,
• par ses parents, ses représentants légaux (son tuteur, par exemple) ou un membre de sa famille,
• par les services médicaux et sociaux,
• par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants,
• par les parlementaires.

Si la réclamation est effectuée par un mineur, il peut en informer ses parents ou son représentant légal.

Les personnes incarcérées peuvent correspondre avec le Défenseur des droits sous pli fermé.

Comment le saisir ?

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Vous pouvez rencontrer directement le délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes, lors de permanences d'accueil.

La réclamation peut, également, être directement adressée au Défenseur des droits :

• soit par téléservice ,
• soit par courrier postal, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez joindre au courrier une copie des documents utiles (par exemples : dépôts de plainte, certificats médicaux) et vos coordonnées.

Comment est traitée la réclamation ?

Lors de l'examen de la réclamation, le Défenseur des droits peut demander communication de toute pièce ou dossier, sans que le secret puisse lui être opposé.

S'il s'agit d'une personne ou d'un organisme privé, il établit des recommandations en vue du règlement du problème soulevé. S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, il peut rendre publique ses recommandations.

Il peut informer les autorités judiciaires, si l'affaire est susceptible de donner lieu à une mesure d'assistance éducative ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours.

Il peut informer le président du conseil général, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.

Attention :  le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Attention :  le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.