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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que peut-on faire en cas de pratiques déloyales dans des jeux d'argent ?

En cas de triche ou trucage dans des jeux d'argent, ni le joueur, ni l'organisateur de jeux ne peuvent s'engager dans un procès avec beaucoup d'espoir d'être indemnisé de leur préjudice.

Dans la plupart des cas, la loi n'accorde aucune action en justice pour les dettes de jeu ni pour le paiement d'un pari.

En outre, les preuves peuvent être difficiles à apporter pour établir la réalité de pratiques déloyales. Et, si les preuves sont quand même établies, il faut encore démontrer, comme dans tout procès, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Autrement dit, il faut prouver que tel ou tel aurait été nécessairement gagnant ou perdant, s'il n'y avait pas eu triche, tromperie ou trucage. Cela est rarement possible. La personne lésée ne peut donc souvent obtenir que le remboursement des sommes qu'elle a engagées (par exemple, sa mise).

Le joueur ou l'organisateur de jeux peuvent toutefois dénoncer les faits, afin que toutes les actions possibles pour limiter ces pratiques soient entreprises. 

Dans cet esprit, ils peuvent :

  • porter plainte,  
  • ou rapporter les faits au service central des courses et jeux de la police judiciaire.

En cas de problèmes avec un joueur, l'organisateur de jeux peut également l'empêcher d'accéder ultérieurement à ses jeux.

Ou s'adresser
Service central des courses et jeux - Ministère en charge de l'intérieur
Pour rapporter des faits
Commissariat de police
Pour porter plainte
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainte