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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfant

Naissance ou adoption avant 2010
Majoration accordée à la mère

Une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère, dans les conditions suivantes :

Une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère, dans les conditions suivantes :

  • 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption de l'enfant,
  • 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant, sauf si le père peut y prétendre à la place de la mère.
Majoration accordée au père (à la place de la mère)

Le père peut, sous conditions, bénéficier de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation à la place de la mère.

Le bénéfice de cette majoration est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Le père doit en apporter la preuve à sa caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois suivant le 4è anniversaire (ou les 4 ans suivant l'adoption) de l'enfant.

La majoration est calculée à raison d'un trimestre majoré par année au cours de laquelle il a élevé son enfant.

Le père peut, sous conditions, bénéficier de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation à la place de la mère.

Le bénéfice de cette majoration est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • l'enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009,
  • le père a élevé seul l'enfant au cours de ses 4 premières années (ou des quatre années suivant son adoption).

Le père doit en apporter la preuve à sa caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois suivant le 4è anniversaire (ou les 4 ans suivant l'adoption) de l'enfant.

La majoration est calculée à raison d'un trimestre majoré par année au cours de laquelle il a élevé son enfant.

Naissance ou adoption en 2010 ou après
Majoration accordée à la mère

Pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2010, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité.

Pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2010, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité.

Répartition de la majoration en cas d'adoption

Une majoration de 4 trimestres est attribuée au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci. Elle est due pour chaque enfant mineur adopté depuis le 1er janvier 2010.

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de cette majoration. En cas de désaccord sur la répartition, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches préalables à l'accueil de l'enfant adopté. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents.

L'option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de l'adoption de l'enfant. À défaut, la majoration est :

Une majoration de 4 trimestres est attribuée au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à celui-ci. Elle est due pour chaque enfant mineur adopté depuis le 1er janvier 2010.

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de cette majoration. En cas de désaccord sur la répartition, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches préalables à l'accueil de l'enfant adopté. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents.

L'option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de l'adoption de l'enfant. À défaut, la majoration est :

  • soit automatiquement attribuée à la mère adoptante,
  • soit, lorsque les 2 parents sont de même sexe, partagée par moitié entre eux.
Répartition de la majoration pour éducation de l'enfant

Une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres supplémentaires est accordée au titre de l'éducation de chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Le nombre de trimestres majorés ne peut être supérieur au nombre d'années durant lesquelles le bénéficiaire de la majoration a résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents.

L'option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. À défaut, la majoration est :

La majoration peut être attribuée si chaque parent justifie d'une durée d'assurance minimale de 2 ans auprès d'un régime légal de retraite obligatoire. Celui-ci doit être soit français, soit issu d'un autre État adhérant à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'un parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres supplémentaires est accordée au titre de l'éducation de chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Le nombre de trimestres majorés ne peut être supérieur au nombre d'années durant lesquelles le bénéficiaire de la majoration a résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents, la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents.

L'option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4è anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. À défaut, la majoration est :

  • soit automatiquement attribuée à la mère,
  • soit, lorsque les 2 parents sont de même sexe, partagée par moitié entre eux.

La majoration peut être attribuée si chaque parent justifie d'une durée d'assurance minimale de 2 ans auprès d'un régime légal de retraite obligatoire. Celui-ci doit être soit français, soit issu d'un autre État adhérant à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsqu'un parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

À noter : la majoration ne peut pas s'appliquer au parent privé de l'exercice de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été retirée par le juge au cours des 4 premières années de l'enfant.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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24h sur 24 et 7 jours sur 7

Modifié le 24/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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- 2014-03-12

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