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Bénéficiaires

La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5% des capitaux propres) pour ouvrir droit à la participation. Les conditions de bénéfice sont définies par accord.

En deçà de cette condition d'effectif, la participation est facultative.

Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois.

Information du salarié

L'accord de participation doit prévoir les conditions d'information du salarié concernant l'application des dispositions relatives à la participation.

À la signature du contrat

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues au titre de la participation. Ce livret est complété des éléments suivants :

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues au titre de la participation. Ce livret est complété des éléments suivants :

• la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à participation du salarié au titre de l'exercice en cours,
• l'indication de la possibilité (sous conditions) d'affecter par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) des sommes attribuées au titre de la participation,
• lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Durant l'exécution du contrat

Le salarié est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.

Il a connaissance des sommes et des valeurs qu'il détient dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. La somme attribuée fait l'objet d'une fiche récapitulative, distincte du bulletin de paie. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition des sommes est également jointe en annexe.

Le salarié est informé de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.

Il a connaissance des sommes et des valeurs qu'il détient dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. La somme attribuée fait l'objet d'une fiche récapitulative, distincte du bulletin de paie. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition des sommes est également jointe en annexe.

À l'expiration du contrat

Le salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'épargne salariale.

La fiche récapitulative des droits (et la note annexe) est également adressée au salarié après son départ de l'entreprise dans les cas suivants :

Le salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d'épargne salariale.

La fiche récapitulative des droits (et la note annexe) est également adressée au salarié après son départ de l'entreprise dans les cas suivants :

• si l'accord de participation a été mis en place après son départ et qu'il était susceptible d'en bénéficier,
• lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après son départ.