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Situations ouvrant droit à un remboursement à 100%

Traitements médicaux lourds

• Traitement pour soigner une affection inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD)
• Traitement long et coûteux pour soigner une affection grave (hors liste ALD) ou plusieurs affections invalidantes, après accord du service médical de l'assurance maladie
• Suivi clinique et paraclinique lorsque l'état de santé d'une personne, ayant été atteinte d'une affection inscrite sur la liste des ALD, ne requiert plus aucun traitement

Titulaires de pensions ou rentes

• Pension ou allocation versée en compensation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle si le taux de la rente est au moins égal à 66,6 %
• Pension d'invalidité
• Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité
• Pension de réversion (sous réserve de remplir les conditions d'âge et d'obtention d'une pension d'invalidité)
• Pension militaire

Enfants et adolescents

• Hébergement en établissement d'éducation spécialisée des enfants et des adolescents handicapés
• Transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
• Soins dispensés aux enfants et adolescents victimes de sévices sexuels

Contraception, IVG

• Acquisition de certains contraceptifs pour les adolescentes d'au moins 15 ans
• Interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les mineures n'ayant pas l'accord de leur(s) parent(s)

• Soins, surveillance et hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse

Maternité

• Soins pour le diagnostic et le traitement de la stérilité
• Soins pour les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour qui suit la date réelle de l'accouchement
• Hospitalisation et soins dispensés aux nouveaux-nés dans un établissement de santé durant les 30 jours suivant la naissance

Dépenses exclues de la prise en charge à 100 %

• Dépassements autorisés (DA) pratiqués par les médecins du secteur 1
• Partie des honoraires des praticiens du secteur 2 (honoraires libres) qui dépasse le tarif conventionnel

• Médicaments à vignette bleue et orange dans certains cas

Fonctionnement de la prise en charge à 100 %

Personnes concernées

Vous pouvez être exonéré du ticket modérateur :

Vous pouvez être exonéré du ticket modérateur :

• pour vous-même et vos ayants droit (exemple : titulaire d'une rente pour maladie professionnelle),
• ou uniquement pour vous-même (exemple : hospitalisation de plus de 30 jours)

Soins concernés

Vous pouvez être exonéré du ticket modérateur  :

Vous pouvez être exonéré du ticket modérateur  :

• pour l'ensemble des soins à titre permanent (exemple : cas d'un grand invalide),
• ou pour l'ensemble des soins à titre temporaire (exemple : cas d'une femme enceinte),
• ou exclusivement pour les dépenses liées à une maladie ou une affection ouvrant droit à exonération (exemple : diabète).