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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Discrimination
Dans les autres thèmes

    Non discrimination à l'embauche

    Motifs de refus d'embauche interdits

    Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

    • son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, sa grossesse,
    • son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique,
    • ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses,
    • son âge, son apparence physique, son état de santé ou son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
    Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée

    Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

    Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

    • artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,
    • mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,
    • modèles masculins et féminins.

    L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés.

    L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).

    L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple).

    D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :

    • des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,
    • des contrats de travail aidés,
    • des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
    Respect de la vie privée

    Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

    Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut pas justifier un refus d'embaucher.

    En règle générale, l'employeur est tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats.

    Recours

    Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.

    Porter plainte

    Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

    Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

    Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Saisir l'inspection du travail

    L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

    L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.

    Saisir le Défenseur des droits

    La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

    La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

    Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec)

    Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

    Il est également possible d'informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

    Ou s'adresser
    3939 Allô Service Public
    Pour toute information complémentaire
    Par téléphone

    3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Unité territoriale de la Direccte
    Pour saisir l'inspection du travail
    Préfecture
    Pour obtenir les coordonnées de la Copec dans le département
    Délégué territorial du Défenseur des droits
    Pour une saisine
    Vos représentants du personnel
    Pour toute information complémentaire
    Références
    Modifié le 27/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)