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Activités accessoires privées strictement interdites

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

• la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
• le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
• la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Activités accessoires soumises à autorisation

Conditions d'exercice de ces activités

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autres non.

D'autres peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non.

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l'administration ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autres non.

D'autres peuvent être exercées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non.

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur

• Activités de services à la personne,
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Activités autorisées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non 

• Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique),
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur 

• Activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,
• Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
• Vendanges.

Demande d'autorisation

Les agents qui envisagent d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration qui en accuse réception.

La demande doit préciser :

• l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité accessoire sera exercée,
• la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
• si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.

L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est requis.

En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois, l'autorisation de cumul d'activités est considérée comme accordée.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée : 

• si l'intérêt du service le justifie,
• ou si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées,
• ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n'est plus accessoire. Il revient à l'administration d'apprécier le caractère accessoire de l'activité.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent public qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public.

Ce cumul est possible pendant une durée de 2 ans renouvelable une fois pour une durée d'un an, soit 3 ans au maximum

Durant la période de cumul autorisé, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d'entreprise à son administration.

Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie qui examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant qu'agent non titulaire, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie.