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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet

Activités privées strictement interdites

Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

  • la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent),
  • le fait de donner des consultations, de réaliser des expertises et de plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
  • la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.
Activités accessoires librement autorisées

L'agent peut sans autorisation de son administration :

  • détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent,
  • gérer son patrimoine personnel ou familial,
  • créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels,
  • exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif,
  • exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions, s'il est personnel enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement et ou personnel pratiquant une activité artistique.
Activités accessoires soumises à autorisation

L'agent peut exercer, avec l'autorisation préalable de son administration, certaines activités accessoires dont certaines obligatoirement ou à son choix sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Activités autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur
Activités autorisées, au choix de l'agent, sous le régime de l'auto-entrepreneur ou non 
  • Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
  • Travaux de faible importance chez des particuliers.
Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur 
  • Activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
  • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
  • Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
  • Vendanges

À noter : des règles spécifiques autorisent des cumuls d'activités particuliers pour certaines catégories de fonctionnaires, par exemple pour les architectes et les praticiens hospitaliers.

Demande d'autorisation

L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception. La demande doit préciser :

  • l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
  • la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
  • si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.

L'administration dispose d'un mois pour répondre à partir de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d'information complémentaire).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la CAP est requis.

En l'absence de réponse écrite dans le délai imparti, l'autorisation de cumul d'activités est considérée comme accordée.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'agent.

Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors formuler une nouvelle demande d'autorisation de cumul.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :

  • si l'intérêt du service le justifie,
  • ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée apparaissent erronées,
  • ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n'est plus accessoire. Il revient à l'administration d'apprécier le caractère accessoire de l'activité.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise

L'agent qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans renouvelables un an, soit 3 ans maximum.

Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps.

L'agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d'entreprise à son administration.

Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie qui examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées dans la fonction publique.

Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association

Une personne dirigeante d'une entreprise ou d'une association à but lucratif et lauréate d'un concours de la fonction publique ou recrutée en tant que contractuel, peut être autorisée à poursuivre son activité privée.

Ce cumul est possible pendant un an renouvelable une fois, soit 2 ans maximum.

L'agent doit déclarer son projet de poursuite d'activité à sa future administration.

Cette déclaration est soumise à l'avis de la commission de déontologie.

Modifié le 23/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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