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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base

Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)
Conditions

Le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire est majoré dans les conditions suivantes :

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire est majoré dans les conditions suivantes :

  • la durée d'assurance retraite du fonctionnaire est supérieure à celle nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
  • et le fonctionnaire a atteint l'âge minimum légal de départ en retraite.

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

La surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire de cotisations.

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé 165 trimestres pour la retraite, le montant de sa pension est majoré de 5% (4 x 1,25%).

La surcote est de 1,25% par trimestre supplémentaire de cotisations.

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé 165 trimestres pour la retraite, le montant de sa pension est majoré de 5% (4 x 1,25%).

Majoration pour enfants (à partir de 3)

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension est majorée de :

  • 10% pour les 3 premiers enfants,
  • 5% par enfant au-delà du 3ème.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de pension de 15% de sa pension (soit 10% pour les 3 premiers enfants + 5% pour le 4è).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Majoration pour handicap

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d'assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite à taux plein.

Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

Modifié le 19/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)