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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Je dois faire face au décès d'un proche

Organisation des obsèques
Démarches préalables
  • Faire constater le décès par un médecinDans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.
  • Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
  • Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques.Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès.La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), c'est l'établissement qui s'en charge.

À noter : si je suis salarié, je peux demander à mon employeur un congé spécifique.

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

En cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faut saisir le tribunal d'instance.

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

En cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faut saisir le tribunal d'instance.

Paiement des frais

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Gestion des papiers et documents
Acte d'état civil

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur

Emploi - Travail
Si le défunt était salarié
  • Informer son employeur du décès
  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'employeur le versement du capital décès,
  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.
Si le défunt était employeur
Si le défunt était demandeur d'emploi
Organismes sociaux
  • Informer la caisse d'assurance maladie du défuntLes ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
  • Informer la complémentaire santé (mutuelle)
  • Informer les organismes qui versent les prestations familiales
  • Demander des aides pour la famille du défunt :
  • Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :

À noter : il est possible de déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux en même temps.

Banque - Assurance
Logement - Véhicule
  • Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.
  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logementLa personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un Pacs.

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un Pacs.

Impôts
Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Calendrier indicatif
Dans les 24 heures
  • Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès
Dans les 6 jours
  • Organiser les obsèques
Au plus tôt et dans le mois
  • Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
  • Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
  • Trier et conserver les papiers du défunt
  • Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés,
  • Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)
  • Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
  • Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
  • Informer les compagnies d'assurance
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire
  • Informer les locataires, si le défunt était bailleur
  • Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile
Dans les 6 mois
  • Déclencher le règlement de la succession
  • Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits
  • Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule
Dans l'année
  • Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès
Ou s'adresser
Mairie
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Paris - Mairie d'arrondissement
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