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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Handicap et emploi dans le secteur privé
Dans les autres thèmes

    Emploi et handicap : entreprise adaptée

    Fonctionnement

    L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire tout en ayant comme particularité de consacrer au minimum 80 % de ses effectifs à des personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

    L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).

    À noter : le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

    Personnes concernées

    L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleurs handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Conditions de travail
    Signature d'un contrat

    La personne en situation de handicap peut être recrutée en :

    Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.

    La personne en situation de handicap peut être recrutée en :

    • contrat à durée déterminée (CDD),
    • ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

    Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.

    Statut

    La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

    La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

    Rémunération

    La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.

    La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.

    À savoir : en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.

    À savoir : en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.

    Démarche

    Pour pouvoir intégrer une entreprise adaptée, la personne en situation de handicap doit avoir été orientée par la CDAPH.

    Pour bénéficier de cette orientation, il convient d'en faire la demande à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

    Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Ou s'adresser
    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour obtenir un complément d'information ou faire la démarche
    Modifié le 12/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Montant du Smic
    - 2015-01-01

    Montant du Smic

    Smic brut

    Montant

    Smic horaire

    9,61 €

    Smic mensuel

    1 457,52 €

    Smic annuel

    17 490,20 €

    Services en ligne