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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Handicap et emploi dans le secteur privé

Emploi et handicap : établissements et services d'aide par le travail (Esat)

Caractéristiques d'un Esat

Un Esat n'est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.

Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler ni dans une entreprise ordinaire ni dans une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

  • de maintien des acquis scolaires et professionnels,
  • d'accès à l'autonomie.

L'Esat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes handicapées en dehors de leurs temps d'activité.

Personnes concernées

Pour être accueillie en Établissements et services d'aide par le travail (Esat), une personne handicapée doit remplir des conditions spécifiques.

Conditions d'age

Pour être accueillie en Esat, une personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.

Cependant, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.

Pour être accueillie en Esat, une personne handicapée doit avoir au moins 20 ans.

Cependant, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l'âge de 16 ans.

Conditions liées au handicap

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation d'une personne en Esat.

Pour cela, elle doit remplir une de ces 2 conditions :

L'orientation en Esat permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation d'une personne en Esat.

Pour cela, elle doit remplir une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide,
  • ou avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

L'orientation en Esat permet à son bénéficiaire d'obtenir la qualité de travailleur handicapé.

Démarches

La demande doit être formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui le transmet à la CDAPH.

La CDAPH prend une décision d'orientation en Esat qui peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois au plus. Cette période peut être renouvelée, sur proposition du directeur de l'Esat, de 6 mois au plus.

Contrat signé entre l'Esat et le travailleur

La personne handicapée admise en Esat n'a pas de contrat de travail.

Elle signe avec l' établissement un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • les activités à caractère professionnel,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Son licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Esat peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Rémunération
Rémunération garantie

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

Cette rémunération garantie est versée par l'Esat.

Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

Cette rémunération garantie est versée par l'Esat.

En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.

En cas de suspension de l'activité du travailleur

Si le directeur de l'Esat prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Si le directeur de l'Esat prend la décision de suspendre le travailleur, sa rémunération garantie lui est due pendant la période de suspension.

Droit à congé
Congés annuels

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil dans l'Esat.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Esat peut attribuer au travailleur 3 jours mobiles en plus.

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'1 mois de présence, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil dans l'Esat.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Esat peut attribuer au travailleur 3 jours mobiles en plus.

Autorisations d'absence exceptionnelle

Le travailleur en Esat peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Le travailleur en Esat peut également bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelle, sur justification.

  • Mariage du travailleur : 4 jours
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
  • Mariage d'un enfant : 1 jour
  • Décès d'un conjoint, d'un concubin, de la personne avec laquelle le travailleur est lié par un Pacs ou d'un enfant : 2 jours
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Autorisations d'absences soumises au code du travail

Le travailleur orienté en Esat bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :

La personne accueillie en Esat peut également bénéficier de la validation des acquis l'expérience (VAE).

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Le travailleur orienté en Esat bénéficie des autorisations d'absences prévues dans le code du travail dans le cadre :

La personne accueillie en Esat peut également bénéficier de la validation des acquis l'expérience (VAE).

Ces absences donnent lieu au versement de la rémunération garantie.

Intégration au milieu ordinaire de travail

Le travailleur accueilli au sein d'un Esat peut, dans certaines circonstances, être mis à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattaché à l'Esat.

L'Esat peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure :

  • en contrat à durée déterminée (CDD)
  • ou en contrat unique d'insertion (CUI),

Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'Esat en cas de rupture du contrat de travail.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour un complément d'information
Modifié le 18/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire brut x 35 x 52