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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation de compensation du handicap (PCH)
Dans les autres thèmes
Travail en milieu ordinaire

Expression utilisée pour qualifier la situation d'une personne handicapée travaillant dans une entreprise autre qu'un établissement spécialisé. Le travail en milieu ordinaire s'oppose au travail en milieu protégé.

Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Fin du dispositif

Depuis 2006, le dispositif de l'ACFP est remplacé par celui de la PCH.

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous continuez à la percevoir : 

  • tant que vous remplissez les conditions d'attribution
  • et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer à en bénéficier
Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Condition de résidence

Vous devez :

Vous devez :

  • résider en France métropolitaine
  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Condition d'activité

Vous devez exercer de façon régulière :

Vous devez exercer de façon régulière :

  • une activité professionnelle en milieu protégé, c'est-à-dire en structure spécialisée, ou en milieu ordinaire, à temps partiel ou à temps plein
  • ou des fonctions électives.
Condition de ressources

Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés.

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés.

Situation familiale

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

Si vous vivez seul(e)

9 605,40

9 605,40 + 4 802,70 par enfant

Si vous vivez en couple

19 210,80

19 210,80 +4 802,70 par enfant

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Demande

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagnée du certificat médical cerfa n°13878*01.

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule.

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule.

Montant de l'ACFP

Le montant de l'allocation est au maximum de 882,47 € par mois.

La durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour obtenir un complément d'information et/ou adresser sa demande d'allocation
Modifié le 07/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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