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Fin du dispositif

Le dispositif de l'ACFP est remplacé par celui de la PCH depuis le 1er janvier 2006.

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACFP avant cette date, vous continuez à la percevoir : 

• tant que vous remplissez les conditions d'attribution
• et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumés avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACFP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer à en bénéficier

Condition d'âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).  

Vous devez être âgé de moins de 60 ans, âge à partir duquel vous pouvez bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).  

Condition de résidence

Vous devez :

Vous devez :

• résider en France métropolitaine
• et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.

Condition d'activité

Vous devez exercer de façon régulière :

Vous devez exercer de façon régulière :

• une activité professionnelle en milieu protégé, c'est-à-dire en structure spécialisée, ou en milieu ordinaire,  à temps partiel ou à temps plein
• ou des fonctions électives.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

• 9.319,08 €   pour une personne seule,
• 18.638,16 €   pour une personne vivant en couple,
• majoré de 4.659,54 € par enfant à charge.

Seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Demande

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) accompagnée du certificat médical  cerfa n°13878*01.

Attention :  vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule. 

Attention :  vous devez être en mesure de justifier la nécessité des frais de transport engagés tels que l'achat d'appareils coûteux ou l'aménagement du véhicule. 

Montant de l'ACFP

Le montant de l'allocation est au maximum de 865,94 €  par mois.

La durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés.