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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Handicap : en quoi consiste l'aide à l'exercice d'une activité non salariée ?

L'aide à l'exercice d'une activité non salariée est une aide financière versée à certains travailleurs handicapés, ayant choisi ce type d'activité en raison de la lourdeur de leur handicap.

La lourdeur du handicap est déterminée en fonction du poste de travail occupé.

Personnes concernées

L'aide à l'exercice d'une activité non salariée s'adresse à la personne handicapée qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • elle fait partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  
  • elle a choisi d'exercer une activité professionnelle non salariée,
  • elle est atteinte d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa productivité.
Démarche

La personne handicapée doit compléter un dossier de demande de reconnaissance de lourdeur du handicap, disponible auprès de l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Ce dossier doit être adressé ensuite à la délégation régionale de l'Agefiph du lieu de résidence, accompagné des justificatifs réclamés.

L'Agefiph étudie ensuite le dossier, en réclamant éventuellement des justificatifs manquants ou une expertise complémentaire.

Elle informe de sa décision par courrier en indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,
  • le taux de lourdeur du handicap résultant de l'évaluation,
  • les voies de recours possibles.
Révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap

La décision est réexaminée tous les 3 ans.

Lorsque le bénéficiaire change d'activité non salariée, ou lorsque son handicap évolue, il doit présenter une demande de révision de la décision.

Ou s'adresser
Agefiph
Pour un complément d'information et obtenir un dossier
Modifié le 02/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Sites Internet Public
  • www.agefiph.fr
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)