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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Handicap : en quoi consiste l'aide à l'emploi d'une activité non salariée ?

De quoi s'agit-il ?

L'aide financière a pour objet de compenser la lourdeur du handicap, qui est déterminée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en fonction du poste de travail occupé.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'emploi, la personne handicapée doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • faire partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
  • choisir d'exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...),
  • être atteinte d'un handicap ayant pour conséquence de diminuer sa productivité.
Comment en bénéficier ?

La personne handicapée doit d'abord remplir un dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour obtenir l'aide financière.

Le dossier rempli doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la Délégation régionale de l'Agefiph de la région où la personne handicapée exerce son activité professionnelle.

L'Agefiph étudie ensuite le dossier et rend sa décision par courrier en indiquant :

  • un avis favorable ou défavorable,
  • le taux de lourdeur du handicap résultant de l'évaluation,
  • et les voies de recours possibles pour contester la décision en cas de refus.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée pour 3 ans renouvelables.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière peut être attribuée.

À savoir : la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

À savoir : la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

Montant

Le montant de l'aide financière est compris entre 450 et 900 fois le Smic horaire, soit respectivement entre 4 324,50 € et 8 649,00 €.

Ou s'adresser
Agefiph
Pour un complément d'information et faire la démarche pour obtenir une aide financière
Cap Emploi
Pour être accompagné dans sa démarche
Modifié le 23/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.agefiph.fr
    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)