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Bénéficiaires

Les personnes suivantes, autres que les enfants, peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

• conjoint de l'assuré : époux ou épouse de l'assuré social, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
• personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente,
• personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs),
• ascendants, descendants, alliés ou collatéraux à une double condition :
• cohabitant à charge : toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.

Formulation de la demande

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa 14411*01 :  

• l'assuré qui ouvre les droits aux prestations en nature indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).
• la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire.

Versements des prestations

Qualité d'ayant droit autonome

Sauf s'ils s'y opposent, les ayants droit de l'assuré social sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.

L'organisme d'assurance maladie de l'assuré leur remet un document attestant de leur qualité d'ayant droit autonome qui leur permet de bénéficier du remboursement des soins à titre personnel, par virement sur leur propre compte bancaire ou postal.

Sauf s'ils s'y opposent, les ayants droit de l'assuré social sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.

L'organisme d'assurance maladie de l'assuré leur remet un document attestant de leur qualité d'ayant droit autonome qui leur permet de bénéficier du remboursement des soins à titre personnel, par virement sur leur propre compte bancaire ou postal.

En cas d'absence de demande de rattachement

Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.

Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.

Au cas où l'assuré perd sa qualité d'assuré social

Dans ce cas, les prestations sont dues :

Dans ce cas, les prestations sont dues :

• à l'autre assuré lorsque le foyer compte 2 assurés,
• à celui qui est désigné d'un commun accord ou qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins, lorsqu'il existe plusieurs assurés au sein du même foyer.

Perte de la qualité d'ayant droit

Certains évènements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit. Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.