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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Doit-on comparaitre en personne devant le conseil de prud'hommes ?

Pendant la procédure prud'homale , vous êtes tenus de comparaître personnellement. Cependant, vous pouvez :

  • vous faire représenter en cas de motif légitime,
  • vous faire assister dans tous les cas.
Peut-on se faire assister ?

Il est possible de se faire assister, quel que soit le motif de la comparution devant le conseil de prud'hommes.

Il est possible de recourir à plusieurs assistants.

À noter : le mineur doit être assisté de son père, de sa mère ou de son représentant légal ; exceptionnellement, le conseil de prud'hommes peut l'autoriser à se défendre seul.

Peut-on se faire représenter ?

Vous devez comparaitre personnellement devant le conseil de prud'hommes mais, si vous êtes absent pour un motif légitime, vous pouvez vous faire représenter.

Ce motif peut être un empêchement lié à l'état de santé, à l'éloignement géographique ou à des contraintes professionnelles.

La notion de motif légitime n'étant pas précisée par les textes, ce sont les juges qui en apprécient le bien fondé.

Un seul représentant est autorisé.

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s'il s'agit d'un avocat.

Par quelles personnes ?

Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à assister ou à représenter les parties.

Il s'agit notamment :

  • de salariés ou d'employeurs appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
  • de délégués des organisations syndicales ouvrières ou patronales, même si vous n'êtes pas membre de ce syndicat,
  • de votre conjoint, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de votre concubin,
  • du père, de la mère ou du représentant légal d'un mineur,
  • des avocats inscrits au barreau.

L'assistant ou le représentant doit justifier sa qualité par tous moyens.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Modifié le 02/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)