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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes ?

Conditions pour se faire représenter

Vous devez comparaître personnellement devant le conseil de prud'hommes mais, si un motif légitime vous en empêche, vous pouvez vous faire représenter.

C'est notamment le cas si vous pouvez justifier un empêchement lié à :

  • votre état de santé,
  • un éloignement géographique,
  • des contraintes professionnelles par exemple.

La notion de motif légitime n'étant pas précisée par les textes, ce sont les juges qui en apprécient le bien fondé.

Un seul représentant est autorisé.

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s'il s'agit d'un avocat.

Conditions pour se faire assister

Il est possible de se faire assister (se défendre dans le cadre d'une plaidoirie), quel que soit le motif de la comparution devant le conseil de prud'hommes.

Vous pouvez recourir à plusieurs assistants.

À noter : le mineur doit être assisté de son père, de sa mère ou de son représentant légal ; exceptionnellement, le conseil de prud'hommes peut l'autoriser à se défendre seul.

Personnes compétentes

Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à assister ou à représenter les parties, c'est-à-dire :

  • des salariés appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
  • des délégués des organisations syndicales, même si vous n'êtes pas membre de ce syndicat,
  • de votre conjoint, de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de votre concubin,
  • de votre père, mère ou représentant légal si vous êtes mineur,
  • des avocats inscrits au barreau.

L'assistant ou le représentant doit justifier sa qualité par tous moyens.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Références