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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Valeur du remboursement

L'emprunteur peut à tout moment décider de rembourser une partie ou la totalité de son prêt immobilier.

Il décide librement de la somme qu'il affecte à ce remboursement anticipé.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé.

Cette indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :

  • par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
  • par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)