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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Valeur du remboursement anticipé

Vous pouvez décider à tout moment de rembourser la totalité ou une partie de votre prêt immobilier. Vous décidez, dans le cas d'un remboursement partiel, la somme que vous affectez à ce remboursement.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

  • ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
  • et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt suite à la vente de votre logement et que vous ou votre conjoint :

  • changez de lieu de travail,
  • ou cessez votre activité professionnelle ou avez perdu votre emploi,
  • ou décédez.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Références
Modifié le 12/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)