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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tiers payant

Tiers-payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS
2014-12-04

Tiers-payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est en cours de discussion.

Le texte prévoit d'étendre le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) à partir du 1er juillet 2015.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; l'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé :

  • avec le tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur),
  • dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.

À savoir : si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

À savoir : si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

Quelles situations ouvrent droit au tiers payant ?
Situations où le tiers payant s'applique de droit

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),
  • vous bénéficiez de l'aide médicale de l'État (AME),
  • vous bénéficiez de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)
  • vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle,
  • vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemple : une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein),
  • vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie,
  • vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception.
Autres situations

Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie,
  • examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales,
  • consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple.

Attention : un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Attention : un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Selon votre situation, d'autres documents sont nécessaires :

  • la feuille d'accident de travail - maladie professionnelle si vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle,
  • la carte AME si vous êtes bénéficiaire de l'AME,
  • l'attestation CMU si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C,
  • l'attestation de droit à l'ACS si vous êtes bénéficiaire de l'ACS.
Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer
Références
Modifié le 24/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • www.ameli-direct.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)