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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur

Résiliation du contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année
2014-03-18

Résiliation du contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les possibilités de résilier un contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année de ce prêt.

L'emprunteur pourra le résilier en notifiant l'assureur par lettre recommandée. Il doit également informer son prêteur, qui peut refuser cette résiliation.

Cette disposition s'appliquera aux contrats conclus à partir du 26 juillet 2014.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. Il peut vous proposer une offre d'assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

Risques couverts par l'assurance

Les risques à couvrir qui sont généralement exigés par les prêteurs sont notamment :

Questionnaire médical
Règle générale

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
  • les conditions à remplir pour les déclencher,
  • les exclusions,
  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras , qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des "risques aggravés" par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras , qui vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les conditions suivantes :

  • la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • et vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour un complément d'information

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Référent AERAS de votre établissement de crédit
Pour un complément d'information
Modifié le 08/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)