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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

Lors de la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique sur le document si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.

L'acheteur doit obtenir un prêt immobilier

S'il mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, même partiellement, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt.

S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Le vendeur devra lui rembourser immédiatement toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités. À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.

L'acheteur n'a pas besoin d'obtenir un prêt immobilier

L'acquéreur peut mentionner que le prix sera payé sans obtention d'un prêt.

Il doit cependant indiquer de sa main qu'il est informé que s'il demande malgré tout un prêt, il ne pourra pas renoncer à sa promesse d'achat.

Attention : si un prêt est néanmoins demandé sans que l'acheteur n'indique pas cette mention (ou qu'elle n'est pas rédigée de sa main), le refus de ce prêt pourra entraîner l'annulation de la vente .

Attention : si un prêt est néanmoins demandé sans que l'acheteur n'indique pas cette mention (ou qu'elle n'est pas rédigée de sa main), le refus de ce prêt pourra entraîner l'annulation de la vente .

Ou s'adresser
Votre assureur
Pour un complément d'information
Taux légal
- 2012-11-19

Taux légal

Sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Son montant est valable pour l'année civile en cours.