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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recrutement dans le secteur privé
Dans les autres thèmes

    Stages en milieu professionnel

    Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
    2014-02-19

    Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

    Une proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

    Les règles relatives au nombre maximum de stagiaires, en pourcentage de l'effectif de l'entreprise, sont susceptibles d'être modifiées.

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    Conditions

    Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. L'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

    Un stage peut avoir lieu dans le secteur privé (entreprise, association) ou dans le secteur public.

    Stage intégré à un cursus pédagogique

    Tout stage en milieu professionnel doit être intégré à un cursus pédagogique, et respecter les conditions suivantes :

    Dès lors que ces 2 conditions sont respectées, certaines formations sont considérées comme intégrées au cursus pédagogique et permettent d'effectuer des stages en milieu professionnel. Il s'agit :

    Tout stage en milieu professionnel doit être intégré à un cursus pédagogique, et respecter les conditions suivantes :

    • la finalité et les modalités du stage sont définies dans l'organisation de la formation,
    • le stage fait l'objet d'une restitution par l'étudiant, évaluée par l'établissement.

    Dès lors que ces 2 conditions sont respectées, certaines formations sont considérées comme intégrées au cursus pédagogique et permettent d'effectuer des stages en milieu professionnel. Il s'agit :

    • de formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants,
    • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle,
    • de périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation.
    Types de stages interdits

    Il n'est pas possible d'effectuer un stage dans les cas suivants :

    Il n'est pas possible d'effectuer un stage dans les cas suivants :

    • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
    • pour remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu,
    • pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
    • pour occuper un emploi saisonnier.
    Convention de stage

    Une convention de stage doit être réalisée en concertation entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. Elle doit être signée par le stagiaire, le représentant de l'organisme et le représentant de l'établissement d'enseignement du stagiaire.

    Cette convention doit préciser les éléments suivants :

    Une convention de stage doit être réalisée en concertation entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. Elle doit être signée par le stagiaire, le représentant de l'organisme et le représentant de l'établissement d'enseignement du stagiaire.

    Cette convention doit préciser les éléments suivants :

    • modalités d'encadrement du stage,
    • définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
    • dates de début et de fin du stage,
    • durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'organisme (sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée),
    • montant de la gratification versée au stagiaire et modalités de son versement,
    • liste des avantages offerts, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais engagés pour effectuer son stage,
    • régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire (y compris la protection en cas d'accident du travail et, si nécessaire, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile),
    • conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'organisme, assurent l'encadrement du stagiaire,
    • conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant, modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé,
    • modalités de suspension et de résiliation du stage,
    • conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,
    • clauses du règlement intérieur (en cas de stage en entreprise), applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
    Bénéficiaires

    Les stages en milieu professionnel sont ouverts aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement qui dispense une formation supérieure, diplômante ou non. Ils peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel.

    Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

    Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

    Durée

    La durée du ou des stages effectués par le stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement, sauf pour certaines formations, compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure.

    Rémunération

    Le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsque la durée du stage dans le même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

    Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. À défaut, il est fixé à 436,05 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires, exonéré de cotisations sociales, dans la limite de ce montant.

    Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.

    Si la convention de stage est suspendue ou résiliée, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

    Protection du stagiaire

    Le stagiaire bénéficie des protections prévues en matière de harcèlement moral et sexuel au travail.

    S'il est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, il bénéficie d'une formation renforcée à la sécurité, et d'un accueil et d'une formation adaptés dans l'entreprise.

    Le stagiaire bénéficie d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    À l'issue du stage
    Évaluation

    Le stagiaire transmet aux services de son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

    Le stagiaire transmet aux services de son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

    Embauche

    Le stagiaire peut être embauché par l'entreprise dans laquelle il a effectué un stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Il peut, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

    Le stagiaire peut être embauché par l'entreprise dans laquelle il a effectué un stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Il peut, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

    Ou s'adresser
    Votre direction des ressources humaines (DRH)
    Pour toute information complémentaire
    Vos représentants du personnel
    Pour toute information complémentaire
    Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus