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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Stage en milieu professionnel

    Loi modifiant la réglementation des stages
    2014-07-22

    Loi modifiant la réglementation des stages

    La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. Elle modifie de nombreux points concernant la réglementation des stages.

    Un décret d'application doit préciser certains points (contenu de de la convention, volume pédagogique minimal en formation, nombre maximal de stagiaires dans l'entreprise, notamment).

    Cette page sera mise à jour dès la parution du décret.

    Bénéficiaires

    Le stage en milieu professionnel est ouvert aux étudiants et aux élèves d'établissements pour lesquels des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.

    Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.

    Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

    Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

    Conditions
    Stage effectué pendant les études

    Le stage est obligatoirement intégré à un cursus pédagogique (scolaire ou universitaire). Il n'est pas possible d'effectuer un stage en-dehors des études (notamment après l'obtention du diplôme).

    Tout stage peut être effectué à l'étranger.

    Le stage est obligatoirement intégré à un cursus pédagogique (scolaire ou universitaire). Il n'est pas possible d'effectuer un stage en-dehors des études (notamment après l'obtention du diplôme).

    Tout stage peut être effectué à l'étranger.

    Objectifs du stage

    Le stage permet à son bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

    Il se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

    Le stage permet à son bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

    Il se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

    Convention de stage

    Une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

    La convention définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

    En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.

    Une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

    La convention définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

    En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.

    Situations rendant le stage impossible

    Aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

    Aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

    • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
    • pour remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu,
    • pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,
    • pour occuper un emploi saisonnier.
    Délai de carence

    Un stagiaire ne peut pas succéder immédiatement à un autre stagiaire sur un même poste. Un délai de carence doit être respecté. Sa durée est égale au tiers de la durée du stage précédent.

    Par exception, aucun délai de carence n'est imposé lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme et à l'initiative du stagiaire.

    Un stagiaire ne peut pas succéder immédiatement à un autre stagiaire sur un même poste. Un délai de carence doit être respecté. Sa durée est égale au tiers de la durée du stage précédent.

    Par exception, aucun délai de carence n'est imposé lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme et à l'initiative du stagiaire.

    Durée

    La durée du ou des stages effectués par le stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

    Cette durée est déterminée en tenant compte uniquement de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

    Rémunération
    Bénéficiaires

    Le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsque la durée du stage dans le même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

    Le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsque la durée du stage dans le même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

    Montant

    Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Il ne peut être inférieur à 436,05 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires.

    Son montant est fixe, peu importe le nombre de jours ouvrés par mois.

    Si la convention de stage est suspendue ou résiliée avant terme, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

    Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Il ne peut être inférieur à 436,05 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires.

    Son montant est fixe, peu importe le nombre de jours ouvrés par mois.

    Si la convention de stage est suspendue ou résiliée avant terme, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

    Régime fiscal et social

    La gratification est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de ce même montant.

    Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 17 344,60 €.

    La gratification est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de ce même montant.

    Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 17 344,60 €.

    Versement

    La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.

    La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.

    Garanties pour le stagiaire
    Tutorat

    Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

    Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

    Droits identiques à ceux des salariés

    Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil dans les cas suivants :

    Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil dans les cas suivants :

    Congés et autorisations d'absence

    Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

    La rémunération des congés est facultative.

    En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

    Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

    La rémunération des congés est facultative.

    En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

    Protection contre le harcèlement

    Les stagiaires bénéficient des mêmes protections que celles accordées aux salariés de l'organisme d'accueil en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

    Les stagiaires bénéficient des mêmes protections que celles accordées aux salariés de l'organisme d'accueil en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

    Tâches interdites

    Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

    Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

    En cas d'interruption du stage

    Si le stage est interrompu avant son terme, le stage est validé par l'établissement d'enseignement, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, si l'interruption est due à :

    • soit l'une des raisons personnelles suivantes : maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption,
    • soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

    Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

    Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

    À l'issue du stage
    Évaluation

    Le stagiaire transmet à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

    Le stagiaire transmet à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

    Embauche

    Le stagiaire peut être embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Il peut, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

    Le stagiaire peut être embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Il peut, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

    Ou s'adresser
    Votre direction des ressources humaines (DRH)
    Pour toute information complémentaire
    Vos représentants du personnel
    Pour toute information complémentaire
    Références
    Modifié le 22/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus